Remli

propriété et des droits individuels. Et qu'en dépit de tout, donner compétence à la juridiction administrative pourrait être considéré comme un manque d'impartialité, ce qui serait contraire au principe dégagé par la CEDH en date du 24 avril 1996, Arrêt Remli. Quoi qu'il en soit, la nature du comportement de l'administration dans l'hypothèse de la voie de fait exigerait la compétence judiciaire. C'est ainsi que nous pouvons justifier ce choix législatif. En effet, c'est un fait et une décision avérée

novembre 1992, KHEROUAA = l’affaire des foulards islamiques, revient sur lia jurisprudence antérieure et fait du règlement intérieur une décision exécutoire faisant grief et non plus des MOI.! ! Insusceptibilité de recours! _ MARIE 1995 mais revirement REMLI 2003 = susceptible de recours! ! _ Sont considérées comme des MOI insusceptibles de REP:! * l’interdiction faite par la directrice d’un lycée aux jeunes filles de venir en classe en pantalon de ski, sauf par temps de neige ( CE, 20 novembre 1954

jurisprudence s’observe (qui peut s’expliquer par le risque d’une condamnation par la CEDH, laquelle est en effet, intervenue le 25 Janvier 2005). Désormais, le détenu peut faire un recours en annulation contre cette mesure : CE, 30 Juillet 2003, SAID REMLI. La décision de transférer un détenu de la maison centrale vers une maison d’arrêt et celle refusant une autorisation de travail ou l’affectation à un autre emploi sont des actes faisant grief : CE ass, 19 Décembre 2007, GARDE DES SCEAUX CONTRE BOUSSOUAR

cantine, de visite, une restriction de correspondance et des limitations quant aux réductions de peine. Cette mesure était d’une gravité telle que le juge administratif devait la contrôler. Enfin, cette solution a été reprise en 2003 avec l’arrêt Remli où il s’agissait d’une décision de mise à l’isolement d’un détenu qui va être susceptible d’un recours pour excès de pouvoir du fait de la gravité des conséquences au regard des conditions de détention déplorables. Question 3 Durant cette période

du personnel, chaque salarie doit être enregistrer dans un bordereau envoyé de la caisse national de sécurité social, pour diminuer les retenues (CNSS,IR,…), et pour calculer les gains de chaque salarié (allocation familiale), j’ai eu l’occasion de remlir la déclaration des traitements et salaires pour les personnes moral. Durant la période de stage, je me suis formée sur le rôle du centre régional d’invistissement au niveau de la création des entreprises, car il facilite la préparation des documents

Kheroua CE 1995 Hardouin : Une punition professionnelle n’est pas une MOI car elle porte atteinte à une liberté de l’individu CE 1995 Marie : Un placement en cellule disciplinaire d’un détennu fait grief par sa gravité ce n’est pas une MOI. CE 2003 Remli/Garde des sceaux : Les mises à l’isolement ne sont pas des MOI : CE 2007 Min J/ Boussouar : Une mesure de » transfert d’une prison n’est pas une MOI du fait de ses effets : CE 2007 Planchenault : Un acte de déclassement d’emploi n’est pas une MOI

(CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin, concernant la discipline applicable aux militaires, et dans le secteur pénitentiaire, CE, Ass., 17 février 1995, Marie, confirmé par CE 8 décembre 2000, M. Frérot et CE 30 juillet 2003, Garde des sceaux c/ M. Remli, à propos de la « mise à l’isolement » d’un détenu). 2) La modification des conditions de saisine du Conseil constitutionnel Faisant suite au projet de révision du 28 mars 1990 souhaité par le Président Mitterrand, les compétences du Conseil constitutionnel

fin de l'injusticiabilité en France des mesures d'ordre intérieur, qu'il s'agisse des sanctions contre les militaires ou contre les détenus (CE, ass., 17 févr. 1995, Hardouin - CE, ass., 17 févr. 1995, Marie - CE 30 juill. 2003, Min. Justice c/ M. Remli). Mesures d'ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires De même, le juge administratif ne pénétrait qu'avec circonspection dans les établissements pénitentiaires. Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus n'étaient

critères précis : la nature et la gravité de la décision. Le juge s’arme donc de moyens qui vont lui permettre d’intervenir. Cette jurisprudence aura des répercussions importantes. En effet, elle s’appliquera à d’autres affaires telles que l’arrêt Remli du 30 juin 2003 où le juge considère que la mise en isolement d’un détenu n’est plus une mesure d'ordre intérieur mais une décision qui peut faire grief. Cette jurisprudence renforce la décision Marie. De plus, on ne peut invoquer l’arrêt Marie sans

mesure étaient réunis. Ainsi le Conseil d’Etat analysait le régime de ces différentes mesures pour en déterminer l’impact sur la situation juridique du détenu. Puis le Conseil d’Etat a fait évoluer sa jurisprudence en admettant dans l’arrêt REMLI de 2003que ces deux critères n’étaient plus cumulatifs et qu’il fallait se focaliser également sur les effets du régime de ces sanctions sur la situation matérielle du détenu. De plus dans cet arrêt le Conseil d’Etat admet que la mise en isolement