Remli

« Attard » Le refus opposé à un élève de changer d’option n’est pas une MOI. CE, 1984, « Caillol » Le placement d’un détenu en QHS est une MOI. Abandonnée par Marie. CE, 1995, « Marie » La punition pénitentiaire n’est plus une MOI. CE, 2003, « Remli » Confirmation de Marie CE, 1947, « Dewavrin » Une punition donnée à un militaire relève du MOI. Abandonnée par Hardouin. CE, 1995, « Hardouin » La punition militaire n’est plus une MOI. CE Ass, 2007, « Planchenault » « Déclasser un détenu de

Oran : 0770 92.87.25 Il est prévu également le retour du Votre solution de transport Livraison de 400kg à 20T et plus/48 wilayas www.andersonlogistique.com PHOTO : D.R. El Watan - Mercredi 2 janvier 2013 - 8 ALGER INFO BIDONVILLE REMLI DE GUÉ DE CONSTANTINE BACHEDJERRAH ● Les habitants de ce bidonville affirment que leur quartier est invivable et qu’il devrait être éradiqué dans les plus brefs délais. Survivre au milieu des ordures et l’insécurité LES 100 LOCAUX COMMERCIAUX

DROIT FRANCAIS Droit procédural et article 6 al 1 CEDH 1978 König : l’article 6 al 1 ne s’applique pas que dans le champ du droit privé, mais aussi lors de contentieux entre une personne privée et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France : un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance CEDH 1997 Hornsby contre Grèce : même jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. L’exécution des décisions de justice doit être assurée

certains corps de larme. CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procdural et article 6 al 1 CEDH 1978 Knig larticle 6 al 1 ne sapplique pas que dans le champ du droit priv, mais aussi lors de contentieux entre une personne prive et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France un mme magistrat ne peut siger en appel aprs avoir sig en premire instance CEDH 1997 Hornsby contre Grce mme jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. Lexcution des dcisions de justice doit tre assure, malgr les motifs dordre

de la mesure sur le détenu. Relativement aux prisons, l’avancée jurisprudence s’est poursuivie avec l’arrêt du CE du 30/07/03, Remli c/ garde des sceaux. Dans cet arrêt, le CE juge que la décision de mise à l’isolement d’un détenu n’est pas une mesure d’ordre intérieur compte-tenu de l’importance sur les conditions matérielles de détention. L’apport de cet arrêt Remli vient de ce que le commissaire du gouvernement M. Guiyomar laisse entendre dans ses conclusions que la recevabilité du recours contre

CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procédural et article 6 al 1 CEDH 1978 König : l’article 6 al 1 ne s’applique pas que dans le champ du droit privé, mais aussi lors de contentieux entre une personne privée et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France : un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance CEDH 1997 Hornsby contre Grèce : même jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. L’exécution des décisions de justice doit être assurée,

de mesures d’ordre intérieur relatives à la situation des détenus doivent être considérées comme de vrais actes administratifs faisant griefs. Le Conseil d’Etat est venu prolonger sa jurisprudence, Arrêt 30 juin 2003 : Garde des sceaux contre Remli. Dans 3 arrêts d’assemblée, il fixe sa jurisprudence actuelle. 14 décembre 2007 : Boussoir, Planchenault, et Payet. L’exemple le plus typique est la mise à l’isolement d’un détenu ou encore toutes les décisions qui ont pour objet d’appliquer

Depuis l’arrêt Marie, du 17 février 1995, c’est dorénavant une décision faisant grief, eu égard a sa nature et à sa gravité. Autre exemple, la mesure de mise en isolement, il a fallut attendre une décision plus tardive, du 30 juillet 2003, arrêt Remli pour qu’elle soit considérée comme faisant grief. La CEDH avait été saisi et la France risquait fort d’être condamné. Elle l’a d’ailleurs été le 25 janvier 2005 par la CEDH. En revanche reste qualifiées de mesures d’ordre intérieur, le refus du

d’instruction, et de jugement (c’était le cas de la commission de Banker). Un même juge ne peut pas exercer successivement les mêmes fonctions concernant les mêmes faits Impartialité personnelle : pas de préjugés personnels, d’idées arrêtées… Affaire Remli contre France 23 avril 1996. La notion même d’impartialité peut être appréhendée de 2 manières : subjective ou objective. Subjective : preuve effective de partialité du juge à rapporter difficile. Objective : éléments objectifs qui vont faire naitre

intérieur en actes faisant grief : Conseil d’état Rogier 2008 : le changement d’affectation d’un détenu dans un établissement pénitentiaire plus sévère n’est pas qualifié de mesure d’ordre intérieur mais d’acte faisant grief Conseil d’état 2003, Remli : la mise à l’isolement d’un détenu à titre disciplinaire n’est pas une mesure d’ordre intérieur mais un acte faisant grief. Une extension relative vers les actes échappant traditionnellement aux recours pour excès de pouvoir du fait de leur nature