Remli

les juridictions subordonnées. Il doit à notre sens conduire à élargir l'accès à votre prétoire tout en permettant de borner l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. (…) Nous nous inscrivons dans la droite ligne de votre jurisprudence Marie-Remli dont nous vous invitons à réaffirmer le principe tout en en prolongeant la logique. Réaffirmation du principe en premier lieu : la justiciabilité d'une mesure découle de la combinaison de deux critères tirés respectivement de sa nature et de ses

MOI puisque dans le milieu pénitencier il a admis ces dernières années la recevabilité de recours contre des décisions prises à l'encontre de détenus qui auparavant étaient considérées comme non recevables, par ex CE 2003 garde des sceaux contre Remli, admission que le placement à l'isolement pouvait faire l'objet d'un REP. Plus récemment, le juge administratif a affiné sa jurisprudence en forgeant des critères de la notion d'ordre intérieur énoncés par trois arrêts de principes CE ass 14 décembre

considère que la mise en isolement d’un détenu est une mesure d’ordre intérieur car ce n’est pas une mesure disciplinaire (doc12), solution de l’arret FAUXQUEUT aussi. Le CE l’abandonne ensuite avec ce prochain arret : En 2003, le 30 JUILLET, CE REMLI, le CE effectue un revirement de jp eu égard à l’importance de ses effets sur les conséquences de ses détentions, donc c’est un acte admf faisant grief. En revanche, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure d’ordre intérieur

MOI puisque dans le milieu pénitencier il a admis ces dernières années la recevabilité de recours contre des décisions prises à l'encontre de détenus qui auparavant étaient considérées comme non recevables, par ex CE 2003 garde des sceaux contre Remli, admission que le placement à l'isolement pouvait faire l'objet d'un REP. Plus récemment, le juge administratif a affiné sa jurisprudence en forgeant des critères de la notion d'ordre intérieur énoncés par trois arrêts de principes CE ass 14 décembre

comme le montre un arrêt. Cependant, un autre arrêt où le président a seulement dit « c’est horrible » n’a pas été considéré comme tel. Aussi, un juré soupçonné d’être raciste peut être récusé mais seulement avant que le procès commence. C’est l’arrêt Remli contre France de 1996. Il y a aussi l’exemple de l’arrêt de 2006 de la Cour cassation dans lequel le juge de proximité a été injurieux envers la personne condamnée. C’est aussi le cas de l’arrêt de la chambre sociale de 1998 où le salarié en procès

intérieur
CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres ; CAA Versailles, 17 février 2005, M. et Mme D... CE, 12 juillet 1995, Maufroy ; CE, 8 février 1999, Etienne
CE, 30 juillet 2003, Remli ; CE, 26 novembre 2010, Ministre de la Justice c/ Bompard ; CE, ass., 14 décembre 2007, Payet
CE, 12 mars 2003, Ministre de la Justice c/ Frérot ; CE, 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons
CE, ass., 14 déc

les établissements d’enseignement.          La CAA Paris, 5 nov. 2002, M. Saïd-André Remli, où la CAA prend le contre-pied exact du CE en matière de placement à l’isolement d’un détenu (QHS auparavant). Dans une autre décision de 1996, le CE affirmait que le placement à l’isolement était une mesure d’ordre intérieur (JP Caillol). En 2002, la CAA énonce qu’une telle décision fait grief. CE, 30 juillet 2003, Remli, où le CE, comme la CAA rappelle que la mise à l’isolement, par sa nature même, prive

manifeste d la catégorie des moi car il a admis dans le milieu pénitentiaire la recevabilité de recours contre les décisions prises à l’encontre des détenus qui auparavant étaient considérées comme non recevable. Ex : 2003 arrêt Garde des sceau c/ Remli le Ce a admis que le placement à l’isolement pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Plus récemment le juge administratif a affiné sa jurisprudence en forgeant des criteres de la moi qui ont été énnoncé par 3 arrêts de principes qui

d’enseignement. La CAA Paris, 5 nov. 2002, M. Saïd-André Remli, où la Cour Administrative d'Appel prend le contre-pied exact du Conseil d'Etat en matière de placement à l’isolement d’un détenu (QHS auparavant). Dans une autre décision de 1996, le Conseil d’Etat affirmait que le placement à l’isolement était une mesure d’ordre intérieur (JP Caillol). En 2002, la CAA énonce qu’une telle décision fait grief. CE, 30 juillet 2003, Remli, où le Conseil d’Etat, comme la CAA rappelle que la mise à l’isolement

QHS suppose un régime d’incarcération beaucoup plus dur, d’isolement intégral notamment. Cette position que défendait l’administration pénitentiaire et le Conseil d’Etat, 2 arrêts ont marqué une inflexion: 17 février 1995 « Marie » et juillet 2003 « Remli » qui ont commencé a poser des principes de distinction plus nettes entre la mesure d’ordre intérieur et la véritable décision. On prend désormais en compte la nature et l’importance des effets de la décision tant en ce qui concerne la situation juridique