Remli

contrôle au regard de ses effets sur les conditions de vie et de détention du détenu. Depuis 95 plusieurs arrêts sont venus étendre le champ des mesures visant les prisonniers qui dorénavant sont susceptibles de recours. Quelques date à retenir : arrêt Remli 2003 accepte de contrôler la mise à l’isolement d’un détenu. En 2005 la CEDH condamne la France dans une affaire antérieure a 2003, du fait de la violation de l’article 13 de la convention qui garantie le droit au recours. Terroriste Carlos était tout

L’abandon suppose qu’il y ait atteinte sensible à des libertés et drt protégés. Après ces arrêts le CE a encore jugé que la mise en isolement d’un détenu constituait une mesure d’ordre intérieure (1996) Revirement le 30/7/2003 Garde des sceaux contre remli 2ème Partie : Les activités adm Dans notre régime politique et scl l’action et l’act d’adm° ne se limitent pas aux fonctions régaliennes, mais s’étendent à des besoins de plus en plus étendus de la soc. C’est ce qui explique que les act adm revêtent

février 1996, Fauqueux). Les CAA sont beaucoup plus réformistes que le Conseil d’Etat. La CAA de Paris a jugé en 2002 que la décision de mettre un détenu en isolement ne peut pas constituer une mesure d’ordre intérieur (CAA de Paris, 5 novembre 2002, Mr Remli). Le Conseil d’Etat va finalement reconnaître l’analyse de la CAA. Concernant les règlements intérieurs des assemblées locales des collectivités territoriales sont considérés comme des mesures d’ordre intérieur. La loi du 6 février 1992 va 13

Le CE considère que ce règlement met en cause des libertés fondamentales et n’est donc pas une MOI. * CE, 1995, Hardouin et Marie * CE, 1995, Monfroy * CEDH, 2006, Ramirez Sanchez c/ France * CE, 2003, Frérot * CE, 2003, Saïd Remli * CE, 2007, Planchenault * CE, 2005C §2. Le rattachement à la fonction administrative Tous les actes de l’administration ne sont pas administratifs. A) Les actes de gouvernement 1. L’abandon du mobile politique Ils ne s’attachent

32. V. Koering- Joulin, Le juge impartial, Justices, 1998, n° 10, P. 1 et s. 33. Ce cas de figure se rencontre devant la Cour d'assises, lorsque le président a laissé entendre que l'accusé était coupable : Crim, 20 août 1987, B288 . L'affaire Remli c/ France, du 23 avril 1996 dans laquelle la Cour européenne a condamné la France offre un autre exemple de violation de l'impartialité subjective. 34. V. les extraits du rapport de M. Sargos, in JCP 1998, II, 10198, à l'occasion des pourvois jugés

morales politiques, religieuses…). Il s’agit d’un juge qui a des préjugés. Pratiquement, la preuve de ce genre de partialités est très difficile a rapporter. La bonne foie du juge est présumée. Ex: cour € des droits de l’H: 23 avril 1996 affaire « Remli contre France »: La France a été condamnée parce qu’un juge FR après avoir condamné pénalement un individu d’origine étrangère avait déclaré dans la presse qu’il était raciste. 2. L’impartialité objective ou fonctionnelle On considère que lorsqu’un

Dans un arrêt Fauqueux 28 février 1996, le CE considère que la mise à l’isolement d’un détenu constitue une mesure d’ordre intérieur car il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire. Le CE va abandonner cette solution. Dans un arrêt 30 juillet 2003 « Remli », le CE va procéder à un revirement ( la mise en isolement constitue un acte administratif. La mise en isolement d’un détenu est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours. En revanche la même année 12 mars 2003 « Garde des sceaux

M. Pascal Marie. En espèce la mesure faisant grief pour lui : consistait en privation de visites et restriction de correspondance. De même mesure concernant l’isolement provisoire = mesure faisant grief CE arrêt 30 juil. 2003 min de la justice c/ Remli. CE ass. 14 déc. 2007 M. Payet : s/ rotation de sécurité. CE 17 février 2008 section française de l’observatoire international des prisons Quasiment toutes les mesures dans le domaine pénitentiaires seront dites faisant grief Section 2- La diversité

CE dans un arrêt FAUQUEUX 28 FEVRIER 1996 refermait la brèche la recevabilité du recours contre le d° de placer un détenu en isole n’a finalement été consacré qu’au cours de s années 2003-2004 pour que le CE opère un revirement. CE 30 JUILLET 2003 REMLI. Et dans le même sens TA MELUN 11 MARS 2004 BONNAL. TA TOULOUSE 02 JUIN 2008.la rétention de la correspondance d’un détenu n’est pas une MOI B/ la compétence de la juridiction judiciaire Dans certains cas la juridiction judiciaire est compétente

désormais faire l’objet d’un recours contentieux. Le juge tient compte ici de la situation juridique et matériel du détenu et il apprécie la mesure au regard de ses conséquences sur les conditions de la détention. CE, 2003, Garde des seaux contre Remli. N’est plus une mesure d’ordre intérieur toute mesure qui par l’importance de ses effets fait grief au requérant par l’atteinte portée à une situation juridique protégé ou au déroulement de sa carrière. Cette examen au cas par cas pose un problème