Répertoire des métiers

de secteurs des métiers[2]. Il est géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Il existe une liste des métiers relavant de l'artisanat définie par décret. Par extension, le terme désigne improprement une petite production manuell L'artisan est un petit entrepreneur, producteur de biens ou de services. Il est inscrit sur le répertoire des métiers. Il ne peut pas employer plus de 10 salariés. Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes

entreprise est identifiée par un numéro unique d'identification : le numéro Siren. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire Sirene, il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise. Ex. : 321 654 987

d’une Entreprise relevant du Secteur des Métiers La loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d'application n° 83-517 du 24 juin 1983, n° 93-888 du 2 juillet 1993 stipulent que la demande d'immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d'une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation délivrée par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou d'une attestation de dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du siège de la future

capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité. Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l'activité

auprès : * du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale, * du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale, * du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, * du registre spécial des agents commerciaux auquel vous êtes immatriculé, si vous êtes agent commercial, * du registre spécial

dans un autre secteur et devenir esthéticienne bio à domicile. Quelle est le statut juridique d’une personne physique ? Pour être esthéticienne Etre titulaire du niveau V CAP, BEP ou titre équivalent dans le métier concerné. Immatriculer au répertoire des métiers Le travailleur indépendant exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise Il effectue pour autrui une prestation rémunéré réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres Actuellement Mme Lambert

responsabilité illimitée pour les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Avec le statut d’EIRL, les entrepreneurs pourront rendre insaisissable leur patrimoine personnel en cas de faillite sur simple déclaration (au répertoire des métiers ou au registre du commerce). Une bonne nouvelle quand on sait qu'en 2009, un quart des défaillances concernaient des entreprises individuelles. Hervé Novelli a levé une crainte régulièrement exprimée à l’évocation de ce nouveau statut en

graves et pour les créanciers fiscaux, à ce moment là, l'ensemble du patrimoine répond de ces dettes. La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toutes les EIRL quelle que soit la nature de leur activité, elle doit être déposée au répertoire des métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au greffe du tribunal de commerce de leur établissement principal pour les professions libéral et les auto-entreprises. Au niveau fiscal, l'EIRL comme l'EURL

désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales. - L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial, - Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus

commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise. Dispositions pour limiter les risques : L’EIRL, qui à pour but de pallier le principe de confusion des patrimoines en instituant une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et de bénéficier du régime fiscal des sociétés (impôt sur les sociétés). La déclaration du patrimoine d’affectation doit être enregistrée auprès du répertoire des métiers pour les