République autonome de Crimée

de ‘Constitution Staline’. Elle consacre non seulement l’existence d’un Etat soviétique centralisé, mais aussi l’importance des nationalités dans la construction de l’URSS. À tous les niveaux, des républiques fédérées qui sont représentées par l’URSS à l’étranger, aux régions ou territoires autonomes qui n’ont d’autonome que le nom, l’URSS affirme sa domination derrière une apparence d’Etat fédéral. Le droit des peuples à s’autodéterminer, consacré à l’article 17 de cette Constitution, n’a pas

fonction présidentielle sous la Vème République. Depuis 1958, la fonction présidentielle a beaucoup évolué.   La Constitution de 1958, révisée en 1962, marque une rupture dans l'histoire des institutions françaises.  Les pouvoirs du président se trouvent désormais considérablement renforcés, conformément à la pensée constitutionnelle du général de Gaulle énoncée dès 1946 dans le discours de Bayeux. En effet, la Constitution met le Président de la République au premier rang : c'est la première

un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs commises par le pouvoir réglementaire comme parfois les contraventions). On cite ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt

Sanschar Muradov (MURS02028706) Le référendum de la Crimée : légal ou illégal ? Travail de session POL 1000 Analyse politique : théories et concepts Alain Noël (Professeur) Olivier Tancrède Département de science politique Université de Montréal Le 1 avril 2014 Table des matières Bibliographie iii I. Introduction 1 II. Référendum 2 A. But 2 B. Causes et conséquences 3 III. Légalité et Économie 6 A. Respect des lois 6 B. Conséquences des sanctions pour le non respect

Chapitre 1 : Les sources formelles du droit. Section 1 : Les différentes sources formelles du droit. I. La constitution Au sommet de la hiérarchie. Depuis 1789 la France a connu plusieurs constitutions. Celle de nos jours est celle de la 5ème République (4 octobre 1958). La constitution → Texte qui fixe un certains nombre de règle qui régit l’exercice du pouvoir politique; elle comporte: * les règles de désignation du pouvoir politique. * les statuts de ses organes. * les fonctions

LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D’HAITI FRATERNITE PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION ----------------- Vu la Constitution de la République ; Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1998 ; Vu la Convention Interaméricaine contre la corruption ratifiée par décret en date du 19 décembre 2000 ; Vu la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ratifiée par décret

org/wiki/Statut_p%C3%A9nal_du_pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise SOMMAIRE * 1 La justification d'un statut dérogatoire au droit commun * 2 Histoire constitutionnelle et politique * 2.1 IIe République * 2.2 IIIe République * 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel

l’article 5 de la Constitution de 1958 qui dispose que le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » vont ainsi dans le même sens et confortent bien l’idée selon laquelle, la notion de garantie et le succès dû au prestige de la fonction implique nécessairement celle de responsabilité. Il est donc parfaitement concevable que le Président de la République ait à répondre de tout manquement à ces données essentielles de la souveraineté

émerger à la suite de l’effondrement du bloc soviétique en décembre 1991. La chute du bloc soviétique a donc donné naissance à l’Ukraine mais aussi à plusieurs autres pays. Il est important de noter que des conflits géopolitiques notamment ceux de Crimée et Donbass ont frappé les institutions de l’état et donc son organisation. Il convient de s’interroger sur la question suivante : comment est organisé l’état ukrainien ? I- L'organisation juridique de l'Ukraine A) La Constitution La

d’une infraction sans commettre directement les actes constitutifs de celle - ce. La criminalité du complice n’est pas autonome en droit français, elle est assimilée à celle de l’auteur principal. Le complice encourt la même peine que l’auteur principal = « système de l’emprunt de pénalité ». B / LES TEXTES. Il y a 2 textes : article 121 - 6 et 121 - 7. Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation. Est également