Requalification Patrimoniale

des instances sociales (dans le cadre de la gestion de la crise financière). L’esprit de la loi, Les règles à suivre, La pratique La gestion de l’information 5. RESPONSABILITEs et SANCTIONS du dirigeant Sanctions civiles patrimoniales Règles communes aux deux actions patrimoniales Règles particulières à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif Règles particulières à l’action en obligation aux dettes sociales Sanctions civiles personnelles Règles communes aux deux actions personnelles Règles

mesurables, évaluables en valeur. Distinction droit patrimonial/extra patrimonial pas étanche : Qui peut avoir des droits sinon une personne ? Donc cela veut dire que les biens n'existent que par rapport aux personnes. Ils ne peuvent être qualifié de bien qu'en rapport avec des sujets de droit. Cela veut donc dire que se sont les personnes qui sont en réalité à la source des biens. Même si il est principalement économique, le droit patrimonial n'est pas toujours exclusivement économique. Le droit

semi-arides et arides, les grandes infrastructures réalisées au nom du désenclavement et du développement touristique, le pari sur le tourisme vu comme un vecteur essentiel du développement. Or, ces mutations font peser des menaces sur les richesses patrimoniales du pays, tant sur le plan environnemental (dégradations écologiques et paysagères) que social (perte des savoir-faire traditionnels, inadaptation aux pratiques locales, agraires ou urbaines). Ainsi, dans ce Maroc en pleine transformation, se pose

ouvrage sur son terrain de pouvoir demander la cessation des travaux. C’est une action anticipative car ici le préjudice est futur. b) Intérêt positif et concret L’intérêt positif et concret est difficile à cerner si l’intérêt est extra-patrimonial Ex : une jeune étudiante, maquillait bleu, blanc rouge en 1er page de Paris Match : ici elle a obtenu gain de cause, les juges ont considéré qu’elle avait un intérêt positif et concret « pour atteinte au droit de son image. » Exemple : N’a pas

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- 4. Ile-de-France Pour de nouvelles polarités urbaines dans les banlieues d’Ile-de-France La région capitale enregistre les plus forts contrastes entre une concentration de ressources patrimoniales, économiques et financières d’un côté, et de l’autre, des communes pauvres ou des quartiers de relégation à l’écart des réseaux de valorisation individuelle ou collective. Si l’Ile-de-France continue d’attirer de nouvelles populations et des entreprises

son terrain de pouvoir demander la cessation des travaux. C’est une action anticipative car ici le préjudice est futur. b) Intérêt positif et concret L’intérêt positif et concret est difficile à cerner si l’intérêt est extra-patrimonial Ex : une jeune étudiante, maquillait bleu, blanc rouge en 1er page de Paris Match : ici elle a obtenu gain de cause, les juges ont considéré qu’elle avait un intérêt positif et concret « pour atteinte au droit de son image. » Exemple : N’a pas

C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à l'intention des partenaires un dispositif à caractère patrimonial dont l'économie est manifestement inspirée d'une part, des règles du régime primaire et, d'autre part, de celles des régimes matrimoniaux, ces dernières étant articulées comme un régime légal et un régime conventionnel) soit on en parle, mais alors

biens ou des services pour un marché et dans un but lucratif. Cette définition regroupe deux éléments ; c’est une organisation pré établi, elle réclame des moyens avec des composantes différentes (Capital, Travail, Direction) 1) La conception patrimoniale de l’entreprise Ce n’est pas une notion juridique. Pour exister juridiquement il faut être un sujet de droit. Personnes Physiques, Personnes Morales. L’entreprise n’est pas une personne morale, elle n’est pas reconnue comme un statut juridique

statuts, l'action en justice peut être exercée par une personne ayant reçu mandat exprès d'agir en justice par les organes de l'association. Dans l'intérêt propre de l'association L'association peut défendre en justice ses intérêts propres patrimoniaux ou moraux. Elle peut agir en réparation de son préjudice matériel ou moral devant le juge civil ou le juge pénal en cas d'infractions pénales. Son préjudice doit être certain, direct et personnel. Dans l'intérêt collectif, somme des intérêts

pourraient se développer dans de meilleures conditions. Le travail de la compagnie s'étant peu à peu légitimé au regard des institutions et voyant que leurs spectacles amenaient beaucoup de public, la ville de Tours a accepté de leur confier le site patrimonial qu'est le château du Plessis à La Riche. (impossible construction d'un théâtre que pour eux). La professionnalisation a donc amené quatre missions : création, formation, programmation, découverte d'univers contemporaine et européenne. La compagnie