Res communis

| |     L'obligation a toujours pour finalité d'obtenir un avantage, le plus souvent d'ordre économique : somme | |d'argent (pecunia certa), chose certaine (res certa) ou incertaine (res incerta), service, prestation, et | |parfois même une abstention (non facere). Cette chose due, la res, c'est ce qu'on appelle vulgairement la dette,| |le debitum (Digeste, 46, 2, 1 ; 2, 14, 9). Etymologiquement debitum viendrait du latin de habitum (de habere), | |signifiant « avoir

l’associé. Donc Societas Civilis, parce que c’est l’ensemble de ce qui forme la société. La Civitas : la cité et la ville c’est « Urss », dont cela donne le respect des « Cives » c'est-à-dire les citoyens et Civilis qui va donner les civiles. Res publika la chose publique A Rome quand on parlait du Jus Civilis, c’était le droit de tous les citoyens des citoyens romains qui dispose de toutes les juridictions. C’est le droit qui regroupe tous les droits des citoyens. Donc la société civile

et en instaurant des relations internationales entre États égaux, elle ignore le mot. Lorsqu’il apparaît, il désigne la noblesse, le clergé, le tiers-état. Mais lorsque les traités évoquent l’État au sens moderne, il utilise les termes de regnum ou res publica. Ce n’est qu’avec le congrès de Vienne de 1815 que le principe de souveraineté territoriale est pleinement reconnu et institué au niveau international. Un peu partout, le mot intègre alors cette composante. B)- Histoire du concept Quand et comment

cassation et ne s'appliquent que dans les relations entre personnes privées. Une règle ne va accéder au rang de principe général du droit que si elle a été consacrée a plusieurs reprises et sans équivoque par la jurisprudence. Ex: principe « error communis facit jus » (= l'erreur commune fait le droit). L'application de ce principe permet de couvrir les irrégularités éventuellement commises par les parties à un contrat. Ex: chambre civile, 22 juillet 1986, bulletin des arrêts de la chambre civil de

passer comme si l’acheteur n’avait jamais acquis le bien. Nemo plus juris : nul ne peut transférer à autrui le droit qu’il n’avait lui même. Article 2276 nouvelle version 2ème protection, il faudrait tenir compte de l’apparence trompeuse. Error Communis facit jus : l’erreur commune fait le droit. Cour de cassation le dit depuis 1997. Ventes immobilières en chaine dont la dernière a été maintenue car on a considéré que apparence trompeuse mais peu d’illustrations. Section 3 : La responsabilité

montre que si besoin était, le caractère éclectique du Digest. Mention intéressante, une définition anonyme, ce qui est exceptionnel dan le Digest, donc soit il s’agit d’un usage soit l’auteur est inconnu, et la Loi est présentée comme communis rei publica sponsio[32] . La notion de contrat social n’est donc pas inventée par Rousseau, c’est sans doute un vieux souvenir de l’époque Républicaine, quand les Comices votaient la Loi de la République, un des fondements de la Loi serait donc la

Transfert des risques puis obligations du vendeur… Section 2 : Le transfert des risques Paragraphe 1 : Régime du transfert des risques. La vente transfert les risques à l’acheteur. C’est lié au transfert de propriété : 1138°2, application de res perit domino. Quand bien même la chose n’à point été livrée ni le prix encore payé. Ainsi, si la chose disparait fortuitement entre la conclusion du contrat et la livraison, elle est au risque de l’acheteur, le vendeur est libéré de son obligation

économique en conclure que le paysage devrait entrer dans la catégorie juridique de la « chose commune » ? Il rejoindrait alors la qualification juridique donnée à l’eau courante 58. Selon l’article 714 du Code civil, la « chose commune », dénommée res communis, est la chose qui n’appartient à personne, mais dont l’usage est commun à tous et l’on sait que le Code civil a défini cette catégorie « une fois pour toutes sans que la liste dressée n’ait été fixée ne varietur » (Libchaber, 2004) 59 ? Cette

L'acheteur à la choix : Abandonner la vente. Ou en demander le maintien avec une réduction proportionnelle du prix. B. La chose disparaît après la conclusion du contrat Le contrat est valablement formé. Le propriétaire subit la perte (res perit domino) : En principe le transfert de propriété est immédiat et c'est l'acheteur qui supporte la perte. Si le transfert de propriété est différé, c'est le vendeur qui supporte la perte. La vente de choses futures A. Le droit

territoriale, ni eau archipélagique, ni plateau continental, ni zone économique exclusive. C’est toute la zone qui n’est soumise à aucune souveraineté d’un état. C’est une zone internationale mais négative (la haute mer n’appartient à personne, c’est la « res nullius »). La haute mer est à personne et est gouvernée par le principe de liberté. La haute mer est insusceptible d’appropriation, cette portion de mer est libre (liberté de pêche, liberté de recherche scientifique, liberté de navigation, liberté