Rescision Pour Lesion

élément relève bien le caractère indivisible des conventions. À cette indivisibilité des conventions s'ajoute le commencement d'exécution qu’a reçu la deuxième convention. L'art 1304 dispose que « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ». L’exception de nullité est perpétuelle. La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription , le droit d'intenter l'action

Paragraphe I : distinction fondée sur un critère économique. L’exploitation de l’immeuble permettait de survivre, et était une source de pouvoir politique. « RES MOBILIS , RES BILIS »  seul l’immeuble était important. Ex : mécanisme de la rescision pour lésion ( art 1118) : possibilité de faire sanctionner un déséquilibre entre les prestations fournis dans un contrat. Elle n’est admis par le code de 1804 que pour les immeuble (art 1674). Question des pouvoirs : ils vont varier en fonction de sa

sauvegarde ne peut pas excéder un an et renouvelable une seule fois. Donc la personne ainsi protéger peut toujours conclure seule les actes juridiques. Cependant si ces actes ne sont pas dans son intérêt, ils pourront faire l’objet d’une action en rescision pour lésion ou d’une réduction pour cause d’excès. Mais il faut savoir également que la loi de 2007 prévoit que la sauvegarde de justice puisse permettre à la personne «  d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés », y compris

avantage  en  cas  de  décès  prématuré,  soit  le  contrat  va   tourner  à  l avantage  du  vendeur  si  celui-­‐‑ci  meurt  tardivement  et  au  final  l acheteur  aura  payé  la   maison  beaucoup  plus  chère  que  le  prix  du  marché.  La  lésion,  qui  dans  certains  cas,  permet  de   rééquilibrer  un  contrat  est  toujours  écarté  pour  les  contrats  aléatoires.       D)  Classification  des  contrats  d après  leur  mode  d exécution   Le  contrat  est  à  exécution  instantanée

régime de protection juridique temporaire qui dure en principe 1 an renouvelable une fois. Le majeur conserve l’exercice de ses droits mais les actes qu’il passe peuvent être revus et corrigés, ils sont donc fragiles. Ils peuvent être rescindés pour lésion (sanctionne un déséquilibre dans un contrat, le vendeur vend un bien à un prix dérisoire) ou réduits pour excès (sanctionne l’inutilité de la dépense ou sa disproportion au vu des ressources). Les tribunaux prennent en considération le niveau de

dissimuler des informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au droit commun par le jeu de la maxime specialia generalibus derogant. Ainsi en est-il, par exemple, de l'admission de la rescision pour lésion dans la vente d'immeuble (art. 1674 et s. C.civ.) ou de l'éviction de l'erreur de droit dans la transaction (art. 2052 C.civ.). Il n’est pas raisonnable de prétendre traiter tous les contrats spéciaux car tous les contrats sont spéciaux

ou très médiocre sur le plan financier. - ART 1164 : paiement par rente viagère - Contrat de jeu et pari - Contrat d’assurance multi risque Ce sont des contrats a risque, on ne peut pas se prévaloir dans un contrat aléatoire d’une erreur. La lésion, le fait qu’on prétende avoir était victime d’un déséquilibre économique ne peut pas être pris en compte. • Le contrat commutatif est un contrat dans lequel chacune des parties s’engagent l’équivalent de l’objet de leur dette et de leur créancier

tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. - Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles. - La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (Art 1674 du Code civil). - L'article 2276 du Code civil qui précise que la possession vaut titre ne concerne que les biens meubles. Les meubles. La distinction des biens corporels et des biens

incapacités ont pour objectif de protéger la personne déclarée incapable, c’est le cas notamment pour les mineurs (sauf émancipation) sauf pour les « actes de la vie courante » (achat de pain etc.). L’article 1305 du code civil dispose qu’en cas de lésion (déséquilibre manifeste de la convention) le mineur pourra demander la nullité du contrat. Ainsi si un contrat lui est favorable on ne voit pas en quoi il peut demander la nullité (car l’idée de protection n’a pas d’intérêt en l’espèce). Pour les

la distinction. La lésion suppose qu’il existe une différence objective dans un contrat commutatif entre l’engagement de l’un et l’avantage de l’autre. La lésion est un déséquilibre économique objectif entre les prestations des parties. Or on admet en droit français à titre exceptionnel dans certains cas que le contrat puisse être rescindé, anéanti pour cause de lésion. C’est le cas de la vente d’immeuble. En revanche dans les contrats aléatoires, la sanction de la lésion n’existe pas parce qu’elle