Résidence alternée

Cet arrêt du 25 avril 2007 se penche sur les effets du divorce et plus précisément sur la résidence alternée des enfants. Dans les faits, Monsieur X… et Madame A… divorcent. Mais très vite, la question concernant la garde des enfants communs se pose. Est alors prononcé dans un arrêt du 9 mai 2006 la résidence alternée au domicile des parents par périodes d’une semaine, les première, troisième et éventuellement cinquième semaines de chaque mois chez le père, les seconde et quatrième semaines de

convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les mettre d’accord sur le principe et les conséquences de divorce. Le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants (s’il y en a) : résidence des enfants, pension alimentaire par l’un des époux et/ou pour les enfants. Puis il rend une ordonnance de non-conciliation. 2.Ensuite, la procédure se poursuit à l’initiative d’un époux, par la délivrance d’une assignation à son conjoint. L’assignation

autres : la résidence alternée – communément appelée « garde alternée » - est loin de faire l’unanimité et ne cesse de faire débat chez les psychologues, défenseurs des droits des enfants, sociologues et juristes. Alors qu’une proposition de loi a été déposée fin 2011 par un député UMP pour favoriser ce mode de garde, nous avons donné la parole à Gérard Poussin, psychologue, Guillaume Barbe, avocat spécialisé dans le droit de la famille, mais également à nos ELLE’nautes La résidence alternée, qu’est-ce

plus de parents se séparent, deux situations qui lui sont le plus souvent imposées sont susceptibles de troubler son équilibre psychoaffectif alors que celui –ci lui est indispensable. : La garde conjointe ou la garde exclusive. Aussi dites garde « alternée, partagée ou paritaire » et « unique ou monoparentale ». Les situations sont là et elles imposent forcement des solutions abruptes. Comment juger ces solutions qui sont là pour les enfants ? Le Droit est là pour aider les parents à trouver les meilleures

janvier 2005, prévoit quatre modalités de séparation. Dès lors, il faudra adopter l'une des quatre procédures de divorce, sous peine de voir sa demande rejetée. ➢ Le divorce par consentement mutuel. Le couple se met d’accord sur tout, sur le lieu de résidence des enfants à la pension alimentaire. Avec l’aide de leurs avocats (un pour deux ou chacun le sien), les deux conjoints rédigent leur convention de divorce et la transmettent au juge aux affaires familiales. Après avoir entendu les futurs ex, le

avait le droit de se présenter seule en Mairie. C. Enfants de parents divorcés Le JAF se prononçait obligatoirement sur la résidence habituelle de l'enfant (en général la mère). L'autre parent avait un droit de visite. Seul le parent chez qui l'enfant résidait habituellement pouvait demander seul un passeport ou une CNI pour son enfant mineur, dans sa commune de résidence. L'autre parent ne pouvait pas faire la demande. Il fallait donc produire le jugement de divorce. Une seule signature suffisait

contraire se présente. Par ailleurs, en ces temps de revendications d'égalités, la résidence alternée est de plus en plus employée par les familles. Puisque mieux informées, elles la demandent. En effet en cas de divorce, l'enfant n'est plus systématiquement confié à la mère. Un couple sur dix demande aujourd'hui la garde alternée. Ce système de garde est conçu dans l'intérêt de l'enfant. Avant la loi de mars 2002 (voir annexe 2), ils étaient persuadés que

divorce, la garde des enfants est confiée à la mère : dans la majorité des cas, le père n'obtient pas la résidence alternée pour les causes suivante (refus de l'autre parent, éloignement volontaire géographique, allégations de violences ou de maltraitance arme absolue en matière familiale, avocats qui déconseillent de porter une telle demande) , ainsi les pères n'obtiennent la résidence alternée pour leurs enfants en cas de refus de la mère que dans 20% des cas au maximum. De ce fait, une femme sur

même en cas de divorce : ainsi, lorsque les parents divorcent, l’autorité parentale sera exercée en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale. L’autre volet de cette loi se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande conjointe

mariés. Le 22 juillet 1987, la loi n° 87-570, dite Loi Malhuret, rétablie une égalité entre couples non mariés et couples divorcés, en fixant l’autorité parentale aux deux parents, toutefois l'intervention du juge, à qui il appartient de fixer la résidence habituelle de l'enfant, est cependant nécessaire. Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des Droits de l'enfants.  est adoptée, et en application de cette convention la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993  consacre le principe général de