Résidence principale

survivant, etc. La loi du 1er août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1). Le but poursuivi par le législateur de 2003 a été de favoriser la création d'entreprises nouvelles en organisant la protection du patrimoine de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui a mis son entreprise en société bénéficie

cessions à titre gratuit (succession, donation,…) ne sont pas imposables, lorsqu’elles sont égales à 0 et dans le cas où la cession entraine une moins-value. 5. Les mutations exonérées sont : - les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale - les plus-values d’échange réalisées dans le cadre de certaines opérations de remembrements urbains ou ruraux - les plus-values réalisées en cas d’expropriation - les cessions dont le prix est inférieur à 15 000€ - les titulaires de pensions

renforcé (PTZ+) est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement. Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération. Le PTZ+ est accordé jusqu'au 31 décembre 2014. Bénéficiaires L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette

revêtements de sol (planéité, antidérapant,...) - Elargissement des portes - Installation de systèmes élévateurs - Adaptation de systèmes de fermeture et ouverture de portes, fenêtres ou stores - Dispositifs d’alerte à distance - etc... de la résidence principale - Locataire d’un logement du secteur privé ou social Avec quels financements ? De nombreuses aides existent pour vous permettre de financer ces travaux indispensables. L’ANAH notamment, agissant pour le compte de la Ville de Paris, s’engage

ménagers. o Collecte et livraison à domicile de linge repassé*. • services associés au logement et au cadre de vie o Petits travaux de jardinage. o Prestations de petit bricolage. o Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. • services d’assistance technique ou administrative o Assistance informatique et Internet à domicile. o Assistance administrative à domicile.

(ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3

CRITERE PV 1. Propriétaire d'une maison individuelle (unique propriétaire du toit)  2. Résidence principale depuis plus de 2 ans 3. Célibataire ou couple actif (l’un des 2 en CDI) ou a la retraite - 70 ans , revenu en cas d 'enfant a charge( 300€ par enfant) plus de 1500 euros. 4. La toiture est constitué de 2 pents ou plus mais 15 m² minimum doivent être disponible avec au moins 1 pent exposé Est, Ouest et Sud. 5. Toute toiture sauf plate  6. Pas de site classé ou zone ABF 7. Pas de prospect

Accompagnement de la personne Rechercher toutes les aides au logement et qui en bénéficie APL : aide personnalisée au logement L'APL est une aide au logement accordée aux locataires comme aux propriétaires, pour leur résidence principale, quelle que soit leur situation familiale. S'ils sont étrangers, ils doivent être titulaires d'un titre de séjour en règle. Pour les locataires : une convention doit être signée entre le bailleur et l'Etat pour répondre aux critères de la demande

pour 5 ans maximum renouvelable une fois si le bien est un logement ou une exploitation agricole constituant une unité économique mise en valeur par le défunt ou le conjoint. - jusqu’au décès du conjoint, s’il s’agit de la résidence principale du conjoint survivant ou d’un local professionnel utilisé par ce dernier, La vente du bien : Le juge peut imposer la vente du bien par le biais d’un notaire. Dans un premier temps, la vente se fera de gré à gré si tous les héritiers

ménage locataire est stable : 38%, 56% des ménages sont en résidence principale. Plus de 6 propriétaires sur 10 n’ont plus d’emprunt à payer. Les achats sont de plus en plus dans l’ancien, ils représentent les ¾ des ventes. Au niveau du logement social, le parc représente 9 milliards d’euros pour 55000 logements. • Indice général de loyer C’est l’indice trimestriel calculé à partir d’une enquête prenant en compte les résidences principales urbaines louées vides dont l’usage est l’habitation.