Responsabilité de l'État français

Droit administratif la responsabilité administrative note de synthèse : Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence administrative qui a élaboré un système de responsabilité autonome propre à l’administration.      L’activité administrative

Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique

L’arrêt Blanco Khadija Taleb L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français. Bien que couramment appelé arrêt Blanco, il serait plus rigoureux de parler de « décision » Blanco, dans la mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de

------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

L’autonomie du droit administratif français Le droit administratif est perçu comme un droit regroupant un ensemble de règles spécifiques applicables à l’administration. Les définitions du droit administratif en France sont divergentes, il est difficile d’en donner une précise. En effet, toutes les définitions ne coïncident pas, elles ne sont pas identiques. Cependant, ce qui est évident est que le droit administratif repose sur trois spécificités : C’est un droit de dérogation, sous entendu

février 1873 qui va admettre que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes que sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». Ainsi donc pour la toute première fois le conseil érige une responsabilité de l’Etat et l’autonomie de la juridiction administrative et commence un cheminement vers la responsabilité de l’Etat bien loin des propos de M. Laferrière précités. En effet le champ de la responsabilité n’a cessé de s’élargir et sa mise

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité est certain et