Responsabilité du fait des produits défectueux en France

PROFESSIONNEL COMMERCE EPREUVE : ECONOMIE – DROIT SESSION JUIN 2014 MAXIME DALLMER SOMMAIRE Pages FICHE DE PRESENTATION ETUDE N° 1 3 Etude N°1 : La responsabilité du vendeur 4 FICHE DE PRESENTATION ETUDE N°2 7 Etude N°2 : Quelles sont les clauses pour un job d’été ? 8 FICHE DE PRESENTATION ETUDE N° 3 11 Etude N° 3 : L’évolution du SMIC en France 12 FICHE DE PRESENTATION ETUDE N° 4 13 Etude N° 4 : Evolution de la consommation des ménages depuis 10 ans 14 3 FICHE DE PRESENTATION D’UNE

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat

contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil

biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. • Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. • Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. • Le droit international privé : c’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales entre personnes privés (ex : la condition des étrangers en France). Le droit public : c’est l’ensemble des règles

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité médicale La responsabilité médicale est une des questions de droit civil d’actualité en France (document 10). En la matière, la loi Kouchner du 4 mars 2002 modifié de manière notable le droit de la responsabilité médicale (document 5). En effet, le paysage de la responsabilité médicale s’est vu profondément modifié depuis que la cour de cassation en 2000 rendit un arrêt Perruche très controversé (document 10). L’évolution générale de la responsabilité médicale se place dans

contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter

|2 |2 | |Organisationnel |- Mauvaise organisation de la procédure d'expédition |3 |3 | | |- Produits défectueux |3 |1 | | |- Rupture de stocks |3 |2 | |Technique

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

fabrication 4) Le contrôle final Les bases du contrôle statistique 5) La distribution Normale 6) Le défaut et le défectueux Les techniques de contrôle de la qualité d’un système de production 7) L’inspection à 100% 8) L’échantillonnage Conclusion Introduction La qualité était dès les temps lointains, le synonyme du travail bien fait ou encore l’excellence dans les différents domaines surtout la création artistique .Dans ces temps là l’Homme cherchait