Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

La responsabilité pour dommages de travaux publics : Une responsabilité sans faute ?? Les Travaux publics sont des prérogatives régulièrement utilisés dans les collectivités territoriales notamment. Ils correspondent a une opération matérielle réalisées sur un bien immobilier par nature voir sur un bien immobilier par destination. Cette opération doit être réalisée pour le compte d’une personne publique ou par une personne privée par une personne publique dans un cadre d’utilité publique, c’est

Nizar ABIDI L1 Droit/Sciences politiques Cas pratique traitant de la promesse de mariage : Roméo et Mariette se sont tous deux fiancés, mais Roméo est amoureux d’une autre femme, Juliette. Ce dernier souhaite s’enfuir avec Juliette et donc mettre fin à sa promesse de mariage. La question qui se pose est la suivante : Que va impliquer, juridiquement, la rupture d’une promesse de mariage ? Il n’existe aucune règlementation étatique des fiançailles. Ce qui n’empêche pas qu’elle intéresse

CAS PRATIQUES DE DROIT Fabrice 18 ans est aller à la fête du village. Il a pris place dans une auto tamponneuse avec un ami. Il fonce sur les autres voitures, percute violemment et decide de se mettre debout sur le siège malgré les consignes affichées. Il est violemment percuté et renversé sur le sol, heurté par les autres voitures. L’exploitant du manège coupe immédiatement le courant et vient au secours de fabrice. Il a le poigné cassé. Étant un élève au conservatoire il ne pourra plus jouer

LA RESPONSABILITE CIVILE I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle

Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 4 Chapitre 4 Les différents régimes de responsabilité délictuelle 1 - La responsabilité délictuelle du fait d'autrui 11 - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs Celle-ci naît du droit de garde des parents ; s'ils sont mariés, ils l'exercent ensemble et sont responsables solidairement, sinon c'est celui qui a la garde qui est responsable. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Arrêt doc 10 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 1977 Charles Perrault a dis : Trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants. C’est certainement cet excès de bonté qu’a eu DAME CUEFF. en faisant confiance à son enfant et en ne le surveillant pas qui a contribué à causé l’accident de ce dernier. Néanmoins la cour de cassation dans sont arrêt rendu le 15 juin 1977 par sa deuxième chambre civile ne l’a pas vu de cette manière. En effet les faits ce sont déroulé ainsi.

Le lien de causalité est une condition indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile. Il se définit comme un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi par la victime. L’établissement du lien de causalité est une opération complexe : elle suppose de rechercher les causes qui ont été nécessaires à la réalisation du dommage. Ce sont-elles qui permettront de déterminer les suites dommageables que le responsable devra réparer. Le lien de causalité a en réalité

les moyens d’action du créancier face à l’inexécution du contrat ? Pour répondre à cette question, nous étudierons dans une première partie le sort du contrat inexécuté, puis nous verrons dans une seconde partie, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Le sort du contrat inexécuté Pour traiter du sort du contrat inexécuté, nous verrons l’exécution forcée du contrat avant d’aborder la résolution pour inexécution du contrat. L’exécution forcée du contrat L'exécution forcée du contrat

la faute de la victime conductrice était susceptible de diminuer ou supprimer son droit à indemnisation même si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident

DROIT - BTS LA RESPONSABILITE : SA MISE EN OEUVRE 1. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique). L'étendue de la responsabilité pénale n'est pas figée. a) vrai b) faux 2. Dans quel cas doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ? a) s'il y a obligation de droit b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de moyen 3. Dans quel cas la preuve de