Responsabilité limitée

d'associés, qui ne se connaissent pas. Limitation des dettes de la société au montant des apports effectués. Exemple : la S.A. (Société anonyme). La Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Possède des caractéristiques, à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. La responsabilité des associés est limitée aux apports (comme la S.A.) Les associés ne peuvent cèder leurs parts à des tiers sans l'accord des autres associés (représentants les 3/4 du capital). Après 50

lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif.La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…).

par actions www.dimaista.c.la 5 c- La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes d- Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives, sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc. 3. Caractéristiques des principales sociétés: (Voir tableau page suivante) www.dimaista.c.la 6 Sociétés Rapports des associés Responsabilité des associés Caractéristiques des sociétés -

www.dimaista.c.la 4 c- La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes d- Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives, sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc. 3. Caractéristiques des principales sociétés: (Voir tableau page suivante) www.dimaista.c.la 5 Rapports des Sociétés associés Responsabilité des associés Caractéristiques des sociétés

1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF | |

société en non collectif 2. La société en commandite simple II. Les sociétés de capitaux 1. La société anonyme 2. La société en commandite par action III. La société à responsabilité limitée Deuxième partie : Les incidences de la forme juridique sur la charge fiscale de l’entreprise I. Le mode d’imposition des sociétés 1. Les sociétés de personnes 2. Les sociétés de capitaux et la société

contacté par Monsieur C., gérant de la société à responsabilité limitée « C.H. ». Monsieur C. vous explique que la société « C.H. » dans laquelle il est gérant et principal associé, a l’intention de vendre le fonds de commerce de RESTAURANT-GRILLADES-SALON DE THE lui appartenant depuis le 1er octobre 2005. Monsieur PAUL travaille à temps complet dans l’entreprise depuis deux ans. La vente serait consentie à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée « L’EPI » moyennant le prix de DEUX CENT DIX

d’associé minimum est de 2 associés. v Capital minimum : aucune limitation v La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et supportent indéfiniment et solidairement les dettes sociales.la responsabilité est donc illimitée et solidaire de tous les associés (si je suis par exemple un professeur, je ne peux pas être associée dans une société en nom collectif : je vais se trouver dans une situation d’incompatibilité. v La dénomination de la SNC

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Chapitre VIII : De la dissolution de la société Article 85 La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un

LA TYPOLOGIE DE SOCIETES PREVUES PAR L’OHADA I. La Société A Responsabilité Limite SARL Articles 309 et suivants de l’acte uniforme portant sociétés commerciales et GIE La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Certainement la plus utilisée, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve