Responsabilité limitée

propres à la société en commandite par actions." • dans les sociétés à responsabilité limitée, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 80 : "Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

aux comptes Source : Business Fil Date de mise à jour : 18/09/2010 Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation ne devient obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants : * 50 salariés permanents, * 310 000 € HT de chiffre d’affaires, * 1 550 000 € au total du bilan. I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés des

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA)

contrôle légal obligatoire, par le commissaire aux comptes, s’applique pour les sociétés pas actions (Sociétés anonymes (SA) quelque soit leur taille, Sociétés par actions simplifiées (SAS)…). Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des 3 seuils suivants : - Total bilan > 1 550 000€ - Chiffre d’affaire hors taxes > 3 100 000€

ça aurait été de la compétence du TGI > pas logique. 1ère civ., 18 mai 2004 Un dirigeant vient se porter caution envers une banque pour garantir le prêt (dans les sociétés à responsabilité limitée). On va demander la caution personnelle en garantie du prêt consenti par sa société. En l’espèce SA donc responsabilité limitée d’où l’intérêt ici pour l’établissement crédit d’obtenir la caution personnelle du dirigeant. Le cautionnement est un contrat de nature civile par principe. Par contre, ici,

SANI S.A.R.L : 1. Raison sociale, statut juridique : AZROU SANI est une entreprise individuelle, qui appartient en totalité à une seule personne qui assure la gestion et la direction. Statut juridique : société à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, celle-ci est obligatoirement commerciale 2. Activités Fabrication d’agglomère de ciment et divers article de matériaux de constriction 3. Marché et chiffre d’affaire Chiffre d’affaires : puisque

| Le Cabinet ETEC (Etudes et Expertises Comptables), société d’Expertise comptable et de Commissariat aux Comptes a été créé en 1981, sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL), par Monsieur Samuel PETERMANN. Le cabinet avait initialement installé son siège social à Lyon. Dix ans plus tard, en 1991, du fait d’une grande collaboration avec un cabinet Stéphanois, le cabinet ETEC installe son siège social dans

appartient : a- Société de personne b- Société de capitaux c- Société hybride 3-quel sera le nom de cette société sur ses documents commerciaux ? 4-Quel est le secteur d’activité de cette société ? Définissez-le. 5- pourquoi la société à responsabilité limitée est une société hybride ? Exercices de mise à niveau 1ER CAS SORO, ZAMBI, sont deux personnes du privée associées à la SPRCI (Société de production de coco Ivoirien) dont l’Etat détient des parts le capital est de 1000 000 CFA

 LE SELECTEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 € Siège Social : 02 RUE BLAISE PASCAL 63 000 CLERMONT-FERRAND STATUTS Les soussignés : - Mademoiselle RIHANI Audrey demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND née le 13 janvier 1986 à CLERMONT-FERRAND célibataire non pacsée de nationalité française - Monsieur BELLAOUAR Abdellah demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND né le 08 juillet 1984