Responsabilite Penale Du Banquier

de désigner l’ordre compétent. 1) Les juridictions de l’ordre judiciaire Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont qualifiés pour régler les contentieux entre particulier (EX : juridiction civile et spécialisée) ainsi que les infractions à la loi pénale. Chacun dispose d’une sphère de compétence particulière relative au domaine à résoudre selon la nature et le montant de l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du

investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place : sept actionnaires au minimum, nécessité de recourir à un expert comptable et à un commissaire aux comptes, fonctionnement contraignant (assemblée générale, conseil d'administration). La société à responsabilité limitée (SARL) quant

Le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Le tireur (personne qui établit le chèque) donne l'ordre à un banquier (le tiré), de payer une somme d'argent au bénéficiaire. Il est question de ressortir les conditions de formes et de fonds d’un chèque et ensuite de présenter les caractéristiques d’un chèque frauduleux et les sanctions encourues lors de son utilisation. Le chèque est un instrument de paiement mais sauf dans certains cas, il n’est

provision est passible de sanctions pénales (L163-2 du Code monétaire et financier) => Intention de porter atteinte au droit d’autrui (alors que l’absence de provision n’est pas sanctionnable pénalement). Prise en compte : Jusqu’à la réforme de 1991, la jurisprudence considérait que le tiré n’était pas juge de la légitimité de l’opposition, c’était l’affaire de son client. Document 2, 27 octobre 1992. Le banquier tiré engageait seulement sa responsabilité pour tout paiement en mépris de l’opposition

était absente. Aucun corps n’a été retrouvé, laissant ainsi sa femme et ses enfants choqués de cette situation. Madame HUMPHREY, n’ayant plus d’endroit où vivre, décide d’acheter une nouvelle maison. Pour cela, elle devra demander l’avis de son banquier qui, après de longues hésitations lui accorde un près de 100 000 €. Questions : 1) L’entreprise Sud Azur peut elle être qualifiée comme une personne morale ou physique ? 2) Madame HUMPHREY se demande sous quelle loi sera jugé son mari s’il

formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et

dépose chez une personne près de chez soi (dépositaire=banquier). On a ensuite le développement de correspondants : on évite de transporter la monnaie et le reçu a une valeur correspondante(ce n’est plus seulement un reçu). On endosse le reçu et on l’acquiert. Les deux banquier s’arrangent entre eux car ils ont des courants d’échange

diplôme équivalent et une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans un établissement bancaire ou financier. Il faut qu’ils soient de bonne moralité car il ya une enquête de moralité. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour des délits financiers ou économiques en particulier. S’ils ont été condamnés dans leurs pays d’origine, cette condamnation sera prise en compte en Côte d’Ivoire par la procédure de l’exéquatur. Si certains ne peuvent remplir ces conditions

- Création d’établissements & entreprises publiques Ratification des conventions internationales L’impôt Les principes fondamentaux du régime de la p p g propriété, l’enseignement, la sécurité social, santé, droit de travail L’amnistie (fiscale, pénale, chèques sans provision Lois : Catégories Loi organique : Application des dispositions de la constitution ( loi sur les partis politiques, sur la protection des p p q p données personnelles, le code électoral). Doit être adoptée à la majorité

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)