Responsabilité pénale

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 1) Cadre de la lutte contre le blanchiment a. La notion de blanchiment * Blanchiment : délit pénal C’est le fait d’injecter de l’argent sale dans l’économie légale. * Noircissement : délit pénal C’est le fait de se servir de fonds d’origine licite pour financer des actions illicites. Toutes personnes participant de près ou de loin au blanchiment ou noircissement d’argent sont considérées comme coupable au même titre

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

ont été respectées. J’ai pris mon temps afin de réaliser au mieux la démarche d’encadrement, or à aucun moment une IDE n’est venue contrôler. Je me suis demandé à quel niveau l’infirmière référente est-elle responsable ? Mais aussi à quelle responsabilité l’étudiant encadrant se soumet-il ? Même si j’avais déjà réalisé ce soin avec une IDE qui m’a supervisé et validé le soin. Après en avoir discuté avec mon infirmière, elle m’a dit que, si elle n’était pas venue, c’était parce qu’elle me sentait

LES CONSEQUENCES DU BIZUTAGE [pic] Sommaire : I] Introduction (problématique, annonce du plan) II] Développement a) Conséquences b) Les différents types de responsabilités c) Cas concret III] Conclusion (résumé, prise de position...) Source I] Introduction : Le bizutage est le fait d'amener une personne à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées

Brion. La Cour de cassation doit ainsi statuer si la remise, de la part du gardien, d’une chose à l’autrui, caractérisait une faute d’imprudence qualifiée et une faute d’imprudence ordinaire qui, par conséquence, permettait d’engager la responsabilité pénale de celui-ci, le trouvant coupable du délit d’homicide involontaire et du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis? La Chambre Criminelle de la Cour de cassation par l’arrêt du 14 décembre 2010 répond affirmativement et rejette

avec le "contre-djihad" et avec la thèse "Eurabia", qui l'auraient poussé au crime. Norvège: l'affaire Breivik 4) Breivik est-il responsable pénalement de ses actes ? La vraie question du procès d'Anders Behring Breivik était celle de sa responsabilité. Deux équipes de psychiatres s'opposent sur ce point : l'une le considérant comme responsable de ses actes, l'autre l'ayant jugé atteint d'une schizophrénie paranoïde. En fonction de la décision du juge, le verdict sera très différent. Sain

Le Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détri-ment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irrespon- sabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est invio- lable et sacrée » (article 2 de la Constitu- tion de 1791). Il faudra attendre la IIIe République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle

Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage >>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. : - La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. - La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

MARQUES FERNANDES L2 - Droit Filipe Groupe 12 Droit des Obligations N°7: Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société. Cette dernière a assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont