Responsabilité pénale

* Présomption de légitime défense * Présomption d’irresponsabilité des mineurs qui existait encore jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, il existe dorénavant un principe de responsabilité pénale du mineur, assorti tout de même d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est

La responsabilité ; entre autonomie et prise de risque "Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité" Victor Hugo, « Depuis l’exil »,1876 Sommaire INTRODUCTION…………………………………………………………………………….3 ➢ Notre démarche………………………………………………………………………..3 ➢ Mon cheminement …………………………………………………………………….4 I. La responsabilité……………………………………………………………………………..5 a) Définition

Enfin, en cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions sont prévues. I. LA RESPONSABILITE Responsabilité contractuelle ou délictuelle Afin qu’il y est responsabilité il faut absolument qu’il y est : Un dommage Un fait générateur Un lien de causalité (fait à l’origine d’un dommage) La responsabilité contractuelle née dès lors qu’il y a un contrat, sinon dans le cas contraire la responsabilité sera délictuelle. Ainsi, lorsque nous assistons à un match de rugby ou bien une pièce

| |Cette liste de Questions-Réponses porte sur les dispositions administratives en matière d’abus de marché. Elle ne porte pas sur les | |dispositions pénales en la matière. | |La présente liste vise à renforcer la prévisibilité de l’action de la CBFA en abordant une série de questions d’application pratique

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

si mauvaise fois du tiers, ou si les circonstances permettent d’en déduire qu’il s’agit d’un acte en dehors de l’objet social. IV) La responsabilité du gérant * Responsabilité civile : faute de gestion ; violation des statuts ; non respect de la loi applicable au SARL : préjudice subit par les associés, la sociétés, le tiers * Responsabilité pénale : seulement si le gérant réalise une infraction

famille ou pour lui. Contrôle 1 fois par an par des autres notaires de département. IV. La responsabilité du notaire Responsabilité civile quand négligence dans la contrôle, rédaction des actes) => ont une assurance professionnelle qui couvre les dommages causés par les erreurs des notaires et une garantie collective =cotisations Responsabilité pénale ; en cas de faux en écriture publique Responsabilité disciplinaire : peuvent avoir des sanctions pour manquement V. L’organisation du notariat

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer

CHAPITRE 12 ASSUMER LE RISQUE L’activité d’une entreprise peut générer des dommages qui engagent sa responsabilité. Le préjudice est un dommage, causé volontairement ou non, par le fait d’une personne, d’une chose, ou la survenance d’un évènement naturel. La réparation se fait par le versement de dommages et intérêts. On distingue trois types de dommages (qui peuvent se cumuler) : * le dommage matériel (y compris financier) * le dommage moral (atteinte à la réputation) * le

En l'espèce, un salarié est mort à cause de la vétusté des installations électriques. Un rapport de 2006 relevait le manque de conformité électrique. De plus, un incident avait eu lieu au mois de septembre, mais l'ouvrier avait survécu. Responsabilité pénale du chef d'entreprise ? Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect. En l'espèce, vu qu'elle est indirecte, il ne faut pas envisager