Responsabilité pénale

Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite

de détection p. 11 3. Le principe de continuité d’exploitation p. 14 La responsabilité du commissaire aux comptes p. 16 1. La responsabilité civile du commissaire p. 16 Principes Quand est-ce que la responsabilité civile du commissaire est engagée ? Les fautes relevant de la responsabilité civile du commissaire aux comptes 2. La responsabilité pénale du commissaire p. 20 Principes Les infractions commises par le commissaire

Dissertation : L’irresponsabilité politique du Président de la République sous la Vème République vous paraît-elle justifiée ? « Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchiste, renvoyant sur d’autres toute responsabilité éventuelle. C’est à peu près ce qu’a toujours dit aussi, pour son président, la doctrine républicaine. Celui-ci ne pouvait d’autant moins mal faire qu’il ne pouvait pas faire grand-chose. Ce qui semblait normal sous les IIIème et IVème Républiques, a pu paraître choquant

La responsabilité des maires face aux risques naturels A la responsabilité traditionnelle du maire, représentant de la commune, s’est ajoutée, comme pour tous les décideurs des sociétés dites modernes, une extension de la responsabilité, y compris en matière pénale : même dans les événements naturels, on cherche à identifier un coupable. La notion de faute s’est étendue largement et le maire doit se garder devant et derrière, même en cas de tempête, quand le vent lui-même s’en mêle et est à l’origine

tribunaux répressifs. Les tenants de cette thèse se fondent sur la coutume internationale. En effet, selon cette coutume, les Chefs d’État en exercice bénéficient d’une immunité générale qui les exonère de toutes poursuites devant les juridictions pénales d’un autre État. - La deuxième thèse prône le privilège de juridiction uniquement pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions présidentielles. Concernant les actes accomplis en dehors de l’exercice des fonctions ou avant l’élection

Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi

notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette

SARL société à responsabilités limitées / EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitées SAS société par action simplifiée / SASU société par action simplifiée unipersonnelle SA société anonyme SCI société civil immobilière SCM société civil de moyens SCP société civil professionnelles (ex : notaire, avocat, dentiste,..) SCV société civil de construction de vente SCOP société coopérative SEM société d’économie mixte SNC société en nom collectif (responsabilités des associés non

presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde partie : 37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le

sécurité, à défaut de quoi il peut voir sa responsabilité engagée. En vertu du contrat de travail qui le lie au salarié, le chef d’entreprise est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Si le salarié est victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il peut engager des poursuites pour faire reconnaître la responsabilité de son employeur. L’employeur en cas de manquement engage sa responsabilité civile et pénale. a) La responsabilité civile de l’employeur La législation en