Responsabilité Civile Des Malades Mentaux

vente de bail, de société, de mandat, de dépôt, de prêt… B_ les contrats innommés Ce sont ceux que aucune texte de règlemente sur une dénomination et qui relève donc avant du droit commun des contrats (théorie générale des obligations du code civil). Les contrats innommés sont ceux crée par la pratique soit sur mesure pour répondre à des besoins particuliers soit au moyen de l’amalgame de contrat existent, il en est ainsi par exemple du contrat de location de coffre-fort de garde meuble, de

d’autrui ! Questions à discuter : * La gestion imposée ouvre-t-elle droit à indemnisation ? Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juillet 1976 bulletin 323 : c’est une question intéressante car il existe dans certains ordres de professions des obligations anthologiques ! Quand un avocat peut plus exercer normalement sa profession car par exemple il est malade ou a eu une sanction anthologique, c’est un confrère qui va le remplacer ! Et ce confrère va être désigné par le bâtonnier

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

prendre une sureté, une garanti sur le patrimoine du débiteur (banque qui prend une maison en hypothèque en échange d’un prêt). Cette approche de l’obligation connait toutefois une exception à l’égard des obligations qu’on dit naturelles (par ex le code civil n’impose pas entre frère et sœur une obligation alimentaire susceptible d’exécution forcée). Cependant une obligation naturelle existe entre le frère et la sœur, ces obligations obéissent a un régime particulier : d’une part parce que l’on ne peut

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

Information du patient Relation médecin/malade : 2 niveaux Professionnel Relation inter humaine Echange d’information sur la maladie Symptomes/ interprétation/ soins Confidentialité protégée par le secret/ tiers Confiance. Se confier. Confidance Consentement « éclairé » = après information Adhésion aux soins Démarche intellectuelle = dossier I. Obligation d’informer Art 16-3 du code civil Il ne peut etre porté atteinte à – il n’est pas à même de consentir Encore faut-il savoir à quoi l’on conscient 

patient ait été informé de façon claire, loyale et adaptée par le corps médical). Bien que reconnu par la Cour de cassation dès 1936 (dans un arrêt de sa chambre civile du 20 mai 1936, Dr. Nicolas c/ Époux Mercier), ce n'est que récemment que sa nécessité fut entérinée de façon non équivoque par le législateur, ce par l'article 16-3 du Code civil introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (en effet prédominance jusqu'au milieu des années 1990 de ce que l'on qualifia le

L’affaire Saint-Astier : Le 25 août 2003 Laurence Tramois, médecin généraliste à l'hôpital d'Astier en Dordogne ordonne une injection mortelle de potassium, pratiquée par l'infirmière Chantal Chanel sur une malade âgée de 65 ans en phase terminale de cancer, Mme Druais. En Octobre l'enquête préliminaire s’ouvre

distinction civile remise au Canada).Il s’est intéressé aux différents styles de raisonnement scientifique dans ses ouvrages notamment le styles du laboratoire, les statistiques, probabilités ou bien encore la classification. Il a écrit les fous voyageurs en 2002. Cet œuvre est un ouvrage scientifique car abordant Des phénomènes relevant de la médecine et aussi de la psychologie. II) L’œuvre a)Thèmes et sujet de l’oeuvre Les thèmes généraux de cet ouvrage sont la maladie mentale, la médecine

La Responsabilité Administrative 10 août 2004 La Responsabilité Administrative Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public