Responsabilité Civile Des Malades Mentaux

Droit Civil Il faudra faire une distinction entre l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Pour l’examen, plusieurs exercices sont possibles. Cependant tous ne sont pas forcément appropriés par rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

activité ou de ses fonctions. Ex : Le médecin de garde dans la clinique, la personne est à la disposition de l’employeur mais n’est pas nécessairement dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions puisqu’ils ne s’occupent pas nécessairement de malade. Les deux textes français et européen sont inapplicables car mal écrit. Le texte français : Il faut être à la disposition de l’employeur (ex : un chirurgien pendant une opération n’est pas à la disposition de l’employeur, le chef de service ne

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->

liberté  4- Le contrat de séjours et documents individuels de prise en charge 5- Le conseil de vie sociale (choix du mode de vie) 6- Le recours à une personne qualifiée (choix de soins) LOI DU 4 MARS 2002 = Droit des malades et à la qualité du système de santé, elle privilégie les relations contractuelles (exemple : entre un hôpital qui doit répondre à la charte du système de santé, aux exigences du patient et à la médecine moderne et le patient lui-même). Cette loi

Le droit des personnes • Objectifs – Définition de la personne physique – Jouissance et exercice des droits civils – Conditions de discernement et d’interdiction – Les caractéristiques de la personne physique – Début et fin de personnalité – Résolution de cas pratiques à l’aide du Code civil Qu’est-ce que la personne? • Lapersonnes’opposeàlachose.La personne est un sujet de droit, à qui les lois donnent: – des facultés – des droits

Comment la santé de la population est devenue un objet d'intervention politique, on va s'intéresser à l'intervention de l'état. Comment la santé devient un objet de régulation et d'intervention. Comment s'organise la stigmatisation des personnes malade, la mise à l'écart des personne contaminés, on abordera aussi l'explication du mal. Exemple historique : la peste. Apres cette introduction on parlera de la tuberculose, qui va concerner tout le 19 eme siècle. Elle est intéressante parce qu'elle

personnel au profit de son titulaire. - Sens technique, l’obligation est la face passive d’un droit personnel autrement dit une dette . Chapitre I : La notion de l’obligation. Section 1 : La distinction des obligations civiles et des obligations naturelles. L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier pouvant en exiger l’exécution au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée (par voie de justice). Au contraire l’obligation naturelle

du décor, on ne pouvait les vendre. La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article

morales de droit public ( état communes hôpitaux public , université … ) Il existe un certain nombre de personnes morales dans le droit privé : groupement a but lucratif (= partage des bénéfices domaine des société civiles ou commerciales) , Définition de la société dans le code civil : article 1832, la société est un contrat ,l'objectif du contrat de société est de partager le bénéfice ( ou profiter de l'économie qui en résulte ) Et inversement groupement a but non lucratif . ( aucun partage des