Responsabilité Civile Des Malades Mentaux

sens juridique du terme. Il y avait deux exceptions à cette règle : L’esclavage, qui a disparu définitivement en 1848. A partir de cette date tout être humain avait la personnalité juridique. L’autre exception qui est moins connu est la mort civile. Celle-ci était une sanction pénale ou un statut religieux, qui consistait en la perte de la personnalité juridique pour un individu vivant mais qui était considéré comme juridiquement mort. C’est une sorte de peine de mort juridique et donc sa succession

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

vieillards, les adultes hommes et femmes malades ou trop affaiblis par le voyage, qui étaient dirigés immédiatement vers les chambres à gaz.       En 1944, le camp d'extermination d'Auschwitz-Birkenau atteignit son " rendement " maximal, lorsque les nazis y déportèrent 437 000 Juifs hongrois en moins de quatre mois et que 24 000 d'entre eux y furent gazés en une seule journée. Au total, c’est au moins un million de déportés qui y ont été exterminés.  3. Les responsabilités du gouvernement de Vichy :     En

exprime la contradiction entre les fonctions de répresssion et de réhabilitation1. Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société. Depuis, la majorité des pays disposent d'hôpitaux psychiatriques. Mais les prisons contiennent une population relativement importante de personnes souffrant de troubles mentaux. On attribue principalement sept principes à la prison : • correction : amendement, remplacement social; • classification : répartition

Psycho = âme Logos = science Pathos = du grec souffrance et passions : à la frontière du normal. La psychopathologie englobe l’étude psychologique des maladies mentales et des dysfonctionnements psychiques et affectifs des sujets réputés normaux. « Compréhension des processus psychologiques impliqués dans les maladies mentales, pouvoir les expliquer et les soigner. » Il faut donc observer, décrire ce qu’il se passe afin de pouvoir l’expliquer (chercher les causes) et proposer une prise en

droit des droits de l'Homme en période de conflits armés »12, le droit international humanitaire dont le but est de canaliser la violence en temps de guerre et de la limiter, de la diriger vers des objectifs militaires afin d'épargner la population civile, comporte depuis 1949, deux régimes distincts : l'un applicable aux conflits armés internationaux et l'autre, plus limité, applicable dans les conflits armés non internationaux13. Si depuis la fin de la guerre froide, les conflits armés internationaux

La capacité. 2. Le consentement. 3. L’objet. 4. La cause. La capacité Deux points différents : Les mineurs Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention

institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse

pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide rwandais… Le vocabulaire des sociétés contemporaines en témoigne : des expressions et des termes nouveaux