Restitution Organisée Procréation

ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE Organisation générale Le manuel a été conçu de façon à contribuer d’une part à l’acquisition d’une culture scientifique par les élèves et d’autre part à la préparation des épreuves du Baccalauréat sous leurs deux aspects : restitution organisée de connaissances et pratique de raisonnements scientifiques. Le manuel comprend une introduction (chapitre 1) conforme aux instructions (partie I.1 du programme), demandant de sensibiliser les élèves au thème fédérateur : « Stabilité, variabilité

2 du Code Civil : ‘’Du respect du Corps Humain’’). Les lois bioéthiques : -    29 juillet 1994 -    6 août 2004 Elles réglementent dans le détail des questions médicales, des questions de morale complexes (Embryon, cellules souches, clonage, procréation post-mortem, …) I)    La protection de la vie humaine Le principe même de la vie humaine est un droit fondamental, affirmé par la convention européenne des droits de l’homme, article 2 : « le droit de toutes les personnes à la vie est protégé

nulles. Article 16-6 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. Article 16-7 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Article 16-8 Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut

sadomasochistes n'empêche pas non plus que les lésions graves qui en résulteraient engagent la responsabilité de leur auteur , malgré le consentement des pratiquants qui sont devenus des victimes. On trouve ensuite les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. La convention par laquelle une femme s'engage même à titre gratuit à concevoir, et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, avait été déclarée nulle par la jurisprudence, en ce qu'elle « contrevient

naissent à l’occasion de la formation d’un couple par le mariage pour former ce qu’on appelle le lien d’alliance. 1. Lien de parenté a) Origine du lien de parenté Lien biologique Le plus souvent ce lien de parenté a pour origine la procréation c’est donc un lien du sang, lien biologique (qu’elle est été naturelle ou assistée). Lien artificiel Et il peut s’agir aussi d’un lien juridique issu de la seule volonté (adoption). b) Forme du lien de parenté Quelque soit l’origine

trompes par l’intermédiaire de l’article 2123-2. Et qu'en est-il des majeures incapables ? Cela ne leur est pas interdit, mais la personne concernée ou ses parents/représentants légaux doivent saisir un juge des tutelles. Une audition est alors organisée. Mais se pose toujours le problème de la lucidité ou de l'incapacité à exprimer son consentement (le handicap étant trop lourd par exemple). C'est alors le juge qui prend la décision finale, et qui décide pour la personne concernée. b) Principe

janvier 2005 qui réforme l’ensemble du divorce, La filiation : la loi du 3 janvier 1972 qui a imposé le principe d’égalité des droits des enfants, cette loi a été complétée par 2 autres lois : celle du 8 janvier 1993 et celle du 29 juillet 1994 (procréation médicalement assistée). Ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, celle-ci ayant été ratifiée par une loi du 16 janvier 2009 mais cette loi ne se contente pas de ratifier l’Ordonnance mais modifie à nouveau certaines dispositions

juridique nous permet d’appréhender l’auteur d’un délit. Toute norme n’est pas une norme juridique. (Ex : Religion, politesse …) Pour que nous soyons en présence d’une norme juridique il faut que la violation de la règle entraîne contrainte socialement organisée. Le propre de la règle de droit est son caractère obligatoire. Seul l’état possède le pouvoir et la légitimité pour organiser la contrainte sociale. Ensemble de règle qui se constitue par référence à l’état. La société ce sont les individus, les

la Faculté de droit, comme toutes les facultés, écoles et instituts de l’Université de Genève et des universités suisses, a procédé à une réforme complète des programmes d’études. Conformément aux directives, la formation juridique de base est organisée selon deux filières échelonnées : un premier cursus, comprenant 180 crédits, les études de Baccalauréat universitaire en droit / Bachelor of Laws et un deuxième cursus, comprenant 90 crédits, les études de Maîtrise universitaire en droit / Master

dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, de la préservation et de la restauration de sa fertilité et, en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux.7. La juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes dirigées