Rétroactivité en droit français

le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions. 1ère exception : l’élément d’extranéité. Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut donc sus ???. Si le conflit de loi est réglé en faveur de la loi étrangère le juge français est alors amené

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques

Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à

principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits

interne. Une loi ordinaire ne peut pas abroger une loi constitutionnelle. Mais l'inverse est possible. Un arrété ne peut pas abroger un décret, mais l'inverse est possible. L'abrogation peut être expresse ou tacite. C'est une distinction commune en droit. Elle est expresse lorsque la volonté d'abroger est clairement exprimée. Le texte nouveau précise l'abrogation du texte antérieur. L'abrogation est tacite lorsqu'elle n'est pas expressément mentionnée dans le nouveau texte mais se déduit de l'incompatibilité

loi interprétative sans innover le droit positif ne constitue pas une ingérence du législateur dans l’administration de la justice, contraire au principe de prééminence du droit à la notion de procès équitable. Il avance également qu’en vertu de la sécurité juridique, une loi ne peut être figée et constituer un droit acquis et qu’en écartant l’application de la loi du 11 décembre 2001, la Cour d’appel aurait violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 145-38

proche Vous consultezLe juge et la loi AuteurJean Hauser du même auteur Jean Hauser, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV (Cerfap), directeur du Centre de droit de la famille et de l’école doctorale de droit, est titulaire depuis quinze ans de la rubrique « Personnes-familles » à la Revue trimestrielle de droit civil. 1 Le 4 ventôse an XI[1] [1] Soit le 23 février 1803. ... suite, le conseiller d’État Portalis présente au corps législatif le futur titre préliminaire du Code civil

est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis. L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point

Dissertation article 2 du Code civil Le droit de l’époque moderne est constitué par tout un ensemble de lois qui sont des règles juridiques à caractère général et impersonnel. Plus largement, le terme de « loi » peut englober toutes les lois applicables d’un pays ; il est ainsi synonyme de droit. Ici il s’agira de se contenter du sens strict de la loi, à savoir une règle juridique édictée par le Parlement. Source fondamentale du droit français, la loi peut connaître des conflits d’application dans

dans le temps. Dans le cas où deux lois viendraient s’appliquer à une même situation juridique, on parle donc de conflit de loi de dans le temps. Selon l’article 2 du Code civil, promulgué par la loi de 1804 (première rédaction du Code civil français par Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et de Maleville), « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’article se situe au Titre préliminaire du Code civil : « De la publication, des effets et de l’application