Revenu fiscal de référence

Les dispositions fiscales 20 12 PROJET DE LOI DE FINANCES SOMMAIRE  Les  mesures  fiscales  du  projet  de  loi  de  finances  pour  2012  prolongent  l’action  du  Gouvernement  pour  redresser  les  comptes  publics.  Elles  conduisent  à  renforcer  la  contribution  des  hauts  revenus  à  ce  redressement,  à  poursuivre  la  réduction  des  dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.  Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur 

d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. 2 Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée

libératoires) au niveau du foyer fiscal pour pouvoir détenir un LEP. Chaque année, un avis du ministère de l'Économie et des Finances précisait le plafond, qui était revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il était précédemment de 757 € en 2010, 754 € en 2009, 732 € en 2008 et 722 € en 2007. La loi de finances rectificative pour 2013 a mis fin à cette condition de montant d'impôt pour la remplacer par une condition de revenus. Néanmoins, les contribuables

obligatoire à un autre titre. ▶ Devez-vous payer une cotisation pour bénéficier de la CMU ? La CMU de base est gratuite : • si votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé annuellement, • ou si vous avez droit à la CMU complémentaire (CMUC) ou à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). La CMU de base est payante : • si votre revenu fiscal de référence est supérieur au plafond fixé annuellement. Vous devez être à jour de vos cotisations pour bénéficier du remboursement des soins

fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/quels-sont-differents-impots-percus-par-etat.html Plan de rigueur : le point sur les mesures fiscales annoncées par François Fillon : la taxation des plus-values immobilières http://votreargent.lexpress.fr/fiscalite/plan-de-rigueur-le-point-sur-les-mesures-fiscales-annoncees-par-francois-fillon_164380.html Loi de finances 2011 : les principales mesures : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5814-loi-de-finances-2011-les-principales-mesures

l’aventure entrepreneuriale grâce à une simple déclaration d’activité. Les formalités et les coûts liés à la création d’entreprise sont réduits à l’extrême. La relation avec l’administration est considérablement facilitée. Les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé : 13 % pour les activités d’achat/revente, 20,5 % pour les activités libérales qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 23 % pour

Il s’agit des personnes, qui, sur l’avis d’imposition, sont rattachées à votre foyer fiscal, à celui de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail : les enfants de moins de 18 ans ou infirmes ; en cas de garde alternée au domicile de chacun des parents, les enfants de moins de 18 ans ; les personnes titulaires d’une carte d’invalidité rattachées au foyer fiscal ; toute personne majeure rattachée au foyer fiscal : o âgée de moins de 21 ans, o ou de moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études

contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit. Qualifié aujourd’hui de « révolution » ou encore de « phénomène de société », il a été mis en place pour tous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficier d’un gain de revenu supplémentaire : salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, etc. Si l’auto-entrepreneur

Présentation des principales mesures fiscales de la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2012 et de la Loi de Finances pour 2013 Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Fiscalité des entreprises Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour les revenus 2012 : Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11

(vous excepté) : Revenus de la famille figurant sur l’avis d’imposition se rapportant aux revenus 2013 : Revenu Brut Global (RBG) : Revenu Fiscal de Référence (RFR) : Profession du chef de famille [S] : Artisan, Commerçant, Chef d'entreprise Votre situation à l'égard du paiement des frais de dossier : Traitement non abouti. 4 2 19 914 Euros 19 914Euros DJORDJEVIC Claudia 2015CRE2408061993N Pièces à fournir - Photocopie de toutes les pages de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non