Revenu fiscal de référence

pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location. ► Le logement doit être la résidence principale du locataire : le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. Exclusion de la résidence secondaire ou saisonnière. Choix entre deux options fiscales ► Scellier Classique : Engagement de louer le logement pendant 09 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. ► Scellier Social ou Scellier intermédiaire : Engagement de louer

on lui fournit un logement de fonction à l'étranger. // Split On désigne souvent par salarié en « split » un salarié ayant deux contrats de travail dans deux pays, ou du moins exerçant son activité sur deux pays. L'intérêt peut être social et fiscal. Un salarié en split peut également avoir des primes ou avantages en nature. Ce sont donc quelques définitions de statuts autour de l'expatriation. Notre site est consacré à l'expatrié en général, aussi si vous avez des questions sur les autres

CONDITIONS A REMPLIR 7 1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7 2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7 V. FORMALITES ALLEGEES 8 1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8 • Modalités simplifiées 8 2. Versement libératoire 8 • Déclarer et payer en ligne 9 • Echéances des paiements 9 • Début d’activité ou absence de chiffre d’affaires 10 • Obligation déclarative annuelle des revenus 10 • Sanctions en cas de non-respect

s’appliquer en fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et définition du résultat fiscal………….. 8 1. 3 Déclaration et paiement de l’impôt……………………………………………. 13 1. 4 Impôt sur les sociétés………………………………………………………..… 15 1. 5 Les imprimés…………………………………………………………………… 19 II - Autres impôts et taxes………………………………………… 20 1. Impôts et

VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les notices (n° 2041) citées dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. LES NOUVEAUTÉS Ne joignez plus vos justificatifs (factures, justificatifs de dons…) Vos démarches sont simplifiées grâce à la nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale. Comme pour la déclaration internet, vous

les avantages et les inconvénients ? Ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de l'entreprise et le régime social de son dirigeant... Entreprise individuelle ou EURL ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'un patrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l'activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus. 1. Entreprise individuelle - EURL : quelle différence ? La différence

DES TABLEAUX DE RESULTATS ISSUS D’ODIL ©Insee - ODIL - Janvier 2010 Page 1/23 SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE ETABLISSEMENTS DE MÊME ACTIVITÉ POPULATION POPULATION LOGEMENTS LOGEMENTS MÉNAGES POPULATION ACTIVE / EMPLOI EMPLOI / FORMATION REVENU IMPOSABLE CONSOMMATION DES MÉNAGES DÉPENSES SELON LA CSP DÉPENSES SELON L’ÂGE DÉPENSES SELON LE TYPE DE MÉNAGE DÉPENSES SELON LA ZEAT 3 4 4 6 8 9 12 13 15 16 18 19 20 21 ©Insee - ODIL - Janvier 2010 Page 2/23 Présentation générale L’outil

Pensée et politiques économiques Page 2 1. Les fondements de la politique économique Références (1) Philippe Adair La théorie de la justice de John Rawls Revue française de science politique 1991 41-1 pp. 81-96 (2) Agnès Bénassy-Quéré Benoît Coeuré Pierre Jacquet Jean Pisani-Ferry Politique économique De Boeck 2009 ch. 1 (3) Antoine Bozio Julien Grenet ed. Économie des politiques publiques La Découverte Repères 2010 ch. 1 & 6 (4) Philippe Van Parijs John Rawls, père fondateur de la pensée

22 23 24 24 24 26 26 2. Les inégalités de revenus 28 2.1 La mesure du niveau de vie et les inégalités de revenu 29 2.2 Étudiants et indépendants : des revenus mal connus 32 2.3 La lacune centrale du dispositif : le patrimoine et les revenus associés 33 2.4 Les composantes des inégalités monétaires 37 2.5 Une mise à disposition rapide des indicateurs 40 2.6 L’évolution des niveaux de vie et des inégalités 41 2.7 L’élargissement du concept de revenu 41 3. Inégalités en conditions de vie 3.1 Les

MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables