Revenu fiscal de référence

values, plafond de 150 000€, durée : 5 ans min, le PEA est limité uniquement aux actions européennes afin de soutenir le marché des banques européens. Pour un client ayant une gestion dynamique, un PEA est plus judicieux pour éviter un frottement fiscal. Pour un client ayant uniquement des obligations, le CTO serait plus intéressant car le PEA est uniquement réservé aux actions. Gestion individuelle : le client gère sont compte lui-même Gestion collectif : le compte est géré par un expert.

commerçants sont désormais autorisés à pratiquer deux semaines complémentaires de solde par an à des dates qu’ils choisiront. Les soldes nationales d’été et d’hiver sont raccourcies d’une semaine (5 semaines contre 6 semaines). Le statut juridique et fiscal • Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur, la plupart des entreprises est exploitée sous forme de société. La SARL et l'EURL sont les formes

la Santé. Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique L’esthéticienne est un artisan, avec une double activité de commerçante lorsqu’elle vend des produits de beauté. Elle opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur plus de 73% des entreprises sont exploitées sous forme d'entreprises individuelles. La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux

et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit. Qualifié aujourd’hui de « révolution » ou encore de « phénomène de société », il a été mis en place pour tous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficier d’un gain de revenu supplémentaire : salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, etc. Si l’auto-entrepreneur

le seuil d'autorisation d'implantation et d'extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés. Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel, qui est un commerçant, opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur, la plupart des entreprises sont exploitées sous forme de sociétés

doit résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Toutefois, ce délai n’est pas opposable aux personnes énumérées à l’article R. 380-1 du CSS et notamment : aux titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ; aux personnes reconnues réfugiées politiques, admises au titre de l’asile politique ou ayant demandé le statut de réfugié ; aux personnes de nationalité française de retour en France et n’ayant aucune couverture sociale

Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation). Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel, qui est un artisan, opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur, la majorité des structures est exploitée sous forme d'entreprises

juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). CATEGORIE D'IMPOSITION DES BIC (VENTES DE BIENS OU FOURNITURES DE LOGEMENTS) Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires < 83 200 € Chiffre d'affaires < 793 000 € Chiffre d'affaires > 793 000 € Régime Fiscal Micro BIC

juridique et fiscal • Le statut juridique Le professionnel, qui est un artisan, opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur 80% des salons sont exploités sous forme d'entreprises individuelles. Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 01/02/2010 3 • La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices

interdite sans autorisation de l’auteur 3 Mise à jour : 01/06/2012 Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur, la plupart des entreprises est exploitée sous forme de sociétés La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). CATEGORIE D'IMPOSITION DES BIC (VENTES DE BIENS