Revocation Du Mandataire

en déshérence..........................................................................................................................................................................148 Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.....................................................................................................................................148 Section 1 : Du mandat à effet posthume......................................................................

 être  révoquée  à  tout  moment  pour   motifs  graves,  avec  l'autorisation  du  tribunal,  le  mineur  entendu.  La  révocation  n'a  point   d'effet  à  l'égard  des  affaires  qui  étaient  engagées  au  moment  de  la  révocation. Article 9 :  Le  mineur  et  l'incapable  sont  toujours  obligés,  à  raison  de  l'accomplissement  de   l'obligation  par

Décès; Déchéance; Fin de mandat Démission: elle ne doit pas intervenir dans des conditions préjudiciables; Révocation: celle-ci doit intervenir pour cause légitime par les associés représentant les ¾ du capital; Révocation judiciaire. 19 En cas de révocation Oui Révocation légale Oui Juste motif Oui Dans le respect de la règle: ¾ du capital Non Pas de révocation Non Révocation légale Mais la société doit verser des dommages et intérêts 20 Les Assemblées Générales ordinaires Décision

la fin de la société les dirigeants en place doivent consulter des associés sur l’opportunité d’une telle prorogation. Si les dirigeants en place son défaillant n’importe quel associé peut s’adresser au président du tribunal pour faire nommer un mandataire ad hoc et qui va procéder a la consultation. La décision peut être prise jusqu'à la fin de la société donc il y a une certaine souplesse par rapport au délai d’un an. Tous les associés ne sont pas d’accord pour continuer. Certains veulent proroger

physique ou morale. Si c’est une personne morale, elle va désigner un représentant légal pour la gérance. - Il peut être associé de la société (gérant associé). - Gérant(s) = une ou plusieurs personnes (=> co-gérant). - Le gérant est toujours un mandataire social => représente la société à l’égard des tiers, il fait tous les actes de gestion qui entrent dans l’objet social de la société. - Possibilité de cumulé plusieurs mandats de gérants en illimité. - Le gérant est nommé soit par l’AG soit

générale de l’activité concernée[27]. Le contrat de crédit ne présentant plus les mêmes garanties qu’il présentait lors de sa conclusion, le banquier dispensateur de crédit opte souvent pour la révocation[28] du dit crédit. Le législateur tunisien a prévu deux articles pour traiter de la révocation du crédit, en effet l’art. 705 du C.Com dispose dans son alinéa deuxième : « l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée ; dans le second cas, elle est révocable à la

2028 Code civil). En revanche une fois acceptée par le bénéficiaire, la fiducie devient irrévocable. Cela étant, en matière de fiducie-gestion, le constituant étant aussi le bénéficiaire, il peut révoquer la fiducie à tout moment. Cette faculté de révocation de la fiducie par le « constituant bénéficiaire » est une cause de fragilité du contrat et risque de limiter le recours à la fiducie lorsque l’objectif est d’assurer une gestion pérenne d’un patrimoine. Il n’est pas certain qu’il soit possible de

par analogie. 2 11 12 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294). RS 311.0 4 Laboratoires de microbiologie et de sérologie 818.123.1 Art. 12 1 Retrait, révocation ou modification L’autorité fédérale compétente peut retirer l’autorisation ou révoquer la reconnaissance: a. b. c. si les résultats du contrôle externe de qualité ont donné lieu à des contestations répétées; si les conditions liées à l’autorisation

commissaire au compte, soit lorsque le lieu de la réunion se trouve dans un autre endroit. Dans ces cas, le commissaire au compte justifie sont initiative et il établit un rapport motivé qui doit être lu à l’AG. L’AG peut également être convoquée par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce à la demande de tout intéressé en cas d’urgence justifiée ou à la demande d’un ou de quelques actionnaires possédant de 1/10 du capital social. En cas de dissolution de la société, il appartient au

pas intervenir dans des conditions préjudiciables; Fin de mandat Révocation: celle-ci doit intervenir pour cause légitime par les associés représentant les ¾ du capital; Révocation judiciaire. 19 En cas de révocation Révocation légale Oui Juste motif Non Révocation légale Mais la société doit verser des dommages et intérêts 20 Oui Oui Dans le respect de la règle: ¾ du capital Non Pas de révocation Les Assemblées Générales ordinaires extraordinaires Décision