Revocation Du Mandataire

Les actionnaires doivent recevoir une information plus simple et plus claire sur les rémunérations des dirigeants. Si un administrateur démissionne, il doit pouvoir en exposer les motifs dans le rapport annuel. Les conditions financières de révocation d'un mandataire social doivent être accessibles aux actionnaires. I I Tout nouvel administrateur devra recevoir une formation spécifique sur son rôle et ses devoirs et la compléter régulièrement pour suivre l'évolution de la législation et de la

Première étape : Réglementation fictive La Loi du 24 Juillet 1867, marquée par le triomphe du capitalisme libéral, avait conçu la société anonyme comme un groupement contractuelle librement constitué, étant administrés par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, pris parmi les associés. Cette loi ne faisait aucune allusion au conseil d’administration.[4] Une centaine d’années plus tard, la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, calque l’organisation de la

Les obligations du mandataire : l’idée c’est la méfiance envers les patrimoines qui vont gérer le patrimoine d’autrui. Car il y a un rique qu’elle en profite. Il doit a l’entrée en fonction, dréssé un inventaire de tous les biens du majeurs. Et a la fin il y a un inventaire de sortit ainsi il y a une comparaison entre l’inventaire de sortit et d’entrée. Il y a donc une exigence de traçabilité. Tout cela se fait sous la surveillance des juge des tutelle donc le mandataire a obligation de rendre

propre, mais pour le compte d’autrui moyennant une commission. Le commissionnaire est parti à l’acte (il signe le contrat) alors que le courtier ne l’est pas. La commission est une sorte de mandat salarié avec toutefois cette différence, que le mandataire agit toujours au nom d’une personne dont il est obligé de révéler son identité (Le commissionnaire ne révèle pas le nom de la personne pour laquelle il agit). C’est le cas en particulier des transitaires et des intermédiaires de bourse. 3/Les

→ Droit d’information de l’associé sur les comptes et la politique sociale.A cet effet, en l’application de l’article L.238-1 du code du commerce, il peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé (i.e. en urgence) qu’un mandataire judiciaire soit nommé pour rechercher l’information en question ou en ordre de communiquer l’information sous astreinte pécuniaire (somme d’argent à payer par jour de retard dan l’exécution de l’ordre du juge).Ex : Affaire Cointreau. Cf. TD.c).Les

budget et quelques lois. Mais cette démocratie reste très limitée. Le peuple peut alors contrôler ses mandataires ou contrôler les décisions prises ou à prendre. 1. Le contrôle des mandataires. Le peuple, si le système est retenu, peut contrôler en permanence la personne qui est mandatée et les choix que celle-ci opère. Deux modalités de ce contrôle : Mandat impératif Possibilité de révocation États généraux : Assemblée représentative des trois ordres de la société française sous l'Ancien

réglementées. Le jour de l’assemblée, le gérant préside la réunion puisqu’il est gérant associé (autrement, la présidence est assurée par l’associé qui a le plus de parts). Il fait signer la feuille de présence par les associés présents ou leurs mandataires, il dirige les débats, il fait voter sur les résolutions proposées, il répond aux questions posées par écrit (éventuellement), il établit le procès-verbal de l’assemblée sur le registre des assemblées et le signe. 3. Obligations du gérant à

la première chambre civile de la Cour de cassation a mis en avant par un arrêt du 2 décembre 1997 la notion d'indépendance de l’arbitre. En effet, elle énonce que " si le prix de vente peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, il importe que le mandataire commun des contractants ait vraiment la qualité de tiers, ce qui suppose qu'il ne soit pas sous la dépendance de l'une des parties." Ce tiers doit donc, au sens de l'article 1592 et de la jurisprudence qui en découle, être un arbitre indépendant

commerciales Pour ses fonctions de dirigeant il est tenu d’un contrat de mandat (mandataire social) => Jeton de présence et cotise au RSI sauf le gérant minoritaire des SARL, les présidents des SAS et SA et les dirigeants non associés qui cotisent au Régime général de la Sécurité sociale => assimilé salarié//, les fonctions de dirigeant peuvent prendre fin de plusieurs manières (mort, arrivée du terme …) sur le plan de la révocation (les associé mettent fin à leur mandat) , fait sur une base de confiance il

Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par