Revocation Du Mandataire

successions en déshérence. ...................................................................................................................................................................... Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. ................................................................................................................................. Section 1 : Du mandat à effet posthume. ........................................................................

responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. Article 14 : Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation

en déshérence..........................................................................................................................................................................132 Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.....................................................................................................................................132 Section 1 : Du mandat à effet posthume......................................................................

le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse immédiate à son offre d'acquisition. Le 14 mai 1999 la société Les Ciseaux d'Argent reçoit l'offre du pollicitant ; offre qu'elle accepte par lettre en date du 16 juin 1999. Mais le pollicitant refuse alors de donner suite à la vente. Les deux sociétés, demanderesse, assignent le pollicitant en réalisation forcée de vente et de paiement des honoraires du mandataire. En appel, l'arrêt accueille cette demande

novembre 1998 que la demande d’application de la clause résolutoire ne constitue pas une cessation de toute relation avec les mandants justifiant l’absence de d’indemnité de rupture en faveur de l’agent, et que les mandataires devaient prendre des mesures concrètes pour permettre au mandataire de pratiquer des prix concurrentiels. La Cour de cassation casse la décision rendu par la Cour d’appel au regard de l’article 1184 ancien du Code civil qui dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue

générale sauf pour les besoins de la liquidation, survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Mandataire nommé pour faire la liquidation, il ne peut plus faire fonctionner la société normalement, que pour les besoins de la liquidation. Il peut seulement recouvrer les créances et payer les dettes de la société. A l’issue de la liquidation de la société le mandataire va faire un état des lieux : 2 hyp : soit société est inmonice : il a recouvré davantage de créances qu’il n’a

au nombre de parts sociales existantes. 3 – Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire. 4 - Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nupropriétaire

associés ou actionnaires : • droits aux bénéfices • droit d’information et de communication, ils ont élus un dirigeant et il doit dire ou en est la société et ce qu’il a fait pendant l’année comptable. Droit de nomination et de révocation des dirigeants ii. la réunion des associés ou actionnaires en assemblées générales • L’assemblée générale ordinaire, affaires banales et ordres du jour respecté. Le procès verbal est gardé dans les archives de la société.

propre, mais pour le compte d’autrui moyennant une commission. Le commissionnaire est parti à l’acte (il signe le contrat) alors que le courtier ne l’est pas. La commission est une sorte de mandat salarié avec toutefois cette différence, que le mandataire agit toujours au nom d’une personne dont il est obligé de révéler son identité (Le commissionnaire ne révèle pas le nom de la personne pour laquelle il agit). C’est le cas en particulier des transitaires et des intermédiaires de bourse.

détermination du prix est contenue dans les articles 1591 et 1592 du code civil : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ou part un tiers. C’est une condition de formation du contrat. Le tiers n’est pas un arbitre mais il est un mandataire commun des parties cad qu’il agit dans l’intérêt des 2 parties (au nom des parties). Le prix doit être déterminé lors de la formation de vente. Il suffit que contrat de vente contienne les éléments nécessaires pour déterminer le prix. Il suffit