Role Du Juge

Pourquoi parle-on d’un double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d’état ? C’est à travers l’étude de son rôle et de ses missions que l’on trouve les justifications à une telle appellation. En effet, le conseil d’état est le juge administratif suprême et l’administrateur général de la juridiction administrative ce qui permet d’expliquer son rôle juridictionnel (I) mais c’est également un conseiller des pouvoirs exécutifs et judiciaires (II) car il joue souvent un rôle de collaboration au travail

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

loi, le juge a pour seul rôle de l’appliquer. La Jurisprudence n’a donc pas vocation à être source de Droit (I). Nous verrons néanmoins que cette infirmation est devenue théorique au point que l’on peut qualifier la Jurisprudence de « sources normative » (II). I) Le rôle du principe de la Jurisprudence : le strict respect de la norme juridique. Le principe même de la séparation des pouvoirs empêche l’autorité judiciaire d’être reconnue comme source du Droit (A). De plus, le rôle du pouvoir

Cette dénonciation unilatérale se fait directement entre le créancier et le débiteur, nous n'en traiterons pas mais spécifions son existence. Il existe également une procédure qui limite le rôle du juge, c'est ce qu'on appelle la clause résolutoire ou clause pénale, qui considère que l'appréciation du juge est incertaine. Celles-ci permettent de prévoir la résolution du contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elles sont mises en place par les partie. La résolution du contrat

de la jurisprudence : ici, l’idée est que le droit reflète un ordre et cet ordre est la pratique des tribunaux. Le juge a une marge de manœuvre qui est étroitement délimitée par les lois. Il doit appliquer la loi et ne dispose de pouvoir d’interprétation que dans certaines hypothèses : • la loi n’est pas claire et doit être interprétée • la loi elle-même prévoit que le juge aura une marge de manœuvre. La jurisprudence est l’œuvre, dans la majorité des cas, de la Cour de cassation, du

un fort pouvoir attribué aux juges tant que celui-ci connait des limites et que par conséquent, il est exagéré d'employer le terme critique de «gouvernement des juges»? Après avoir décrit l'organisation du système judiciaire des États-Unis et le rôle essentiel que joue la Cour Suprême au sein de celui-ci, nous verrons qu'en effet, le pouvoir des juges est renforcé en comparaison notre mode de fonctionnement en France, ce qui pourrait laisser croire à un «gouvernement des juges» que l'on pourrait

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la

Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code civil ________________________________ Ce commentaire porte sur un discours émanant d’une autorité doctrinale. De fait, ce discours propose une conception particulière de son auteur quant au rôle que joue la loi dans la législation. Il s’agit donc d’un texte qui n’a pas de valeur officielle et dont la production est privée, interprétative et par conséquent doctrinale. L’auteur de ce discours est Jean-Etienne-Marie Portalis, né le 1er avril

autre que celui de réparer le dommage causé à autrui. Il est intéressant de comparer la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale : l’une a pour but la réparation et l’autre la répression. En effet la responsabilité pénale a pour rôle la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public (infractions). Donc sa priorité n’est pas la réparation du dommage causé à la victime. Cette responsabilité pénale ne peut être enclenchée que si un acte expressément défendu