Role Du Juge

de sperme, euthanasie…. Ces possibilités mettent le corps humain, le rapport entre la personne à son corps, au cœur de nouvelles problématiques éthiques. C’est l’avènement de ce qu’on appelle de nos jours « la question bioéthique » dans laquelle le juge est amené à intervenir. Car si ces nouvelles possibilités représentent autant de nouveaux droits ou de nouvelles libertés auxquelles l’individu peut souhaiter avoir accès elles appellent malgré tout un certain contrôle. A première vue, il est vrai

les ordonnances et édits royaux très vagues. Les juges disposaient donc d’un pvr très large pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable, d’où l’adage « les peines sont arbitraires en ce royaume. Un tel pvr accordé au juge était dangereux. La peine encourue était indéterminée et aléatoire. 2. L’affirmation à la Révolution du ppe de la légalité des délits et des peines : L’idée selon laquelle les incriminations et les peines doivent être fixées par

parlementaires ni les juridictions ne sont des organes administratifs n’exerçant pas d’activités administratives. Il arrive que les assemblées parlementaires ou les tribunaux exercent une activité autre que traditionnelle : ex : les assemblées ont pour rôle essentiel de voter la loi. Mais ont aussi besoin de l’administration, ont besoin de moyens. Quand l’assemblée nationale a besoin d’équipements audiovisuel, elle va exercer une activité administrative, on va considérer qu’elle agit comme organe administratif

progressivement comblé les vides juridiques qui entouraient l’action de l’administration et élaboré les notions centrales du droit administratif ; via notamment des principes généraux qui sont « des règles fondamentales non écrites, dégagées par le juge de toute une tradition juridique et s’imposant aux autorités administratives ». Pourtant ce constat est de moins en moins vérifié. La jurisprudence du Conseil d’Etat est en effet concurrencée par le droit écrit produit par le législateur national

jurisprudence comme une source formelle du droit I , notamment les obstacles institutionnels A et ceux relatifs à la valeur des décisions de jurisprudence B. Puis, il convient de s’intéresser à l’autorité réelle qu’est la jurisprudence II, au rôle visionnaire du juge A et à l’harmonisation du droit par la jurisprudence B. I. Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme une source formelle du droit. La jurisprudence est la science du droit, elle est la science juridique pratique. Contrairement

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

privatisation de plus en plus accrue du procès pénal ces dernières années, le rôle de la victime s’est amplifié. Ainsi par sa faculté de déclencher les poursuites par exemple, cette dernière a donc acquis un pouvoir sur le droit de punir, non plus détenu seulement par l’Etat. Cette place dans le procès pénal n’a pas été toujours acquise par la victime. En effet, depuis la République romaine la victime était dépossédée de son rôle et n’obtenait qu’une compensation financière sous le nom de compositio. On

intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige

l’Etat, c’est donc la seule qui peut entraîner une sanction objective de la société dans son ensemble (= Etat) avec l’intervention des institutions : la police, le juge. Il y a différentes formes de sanctions : - Contraindre une personne qui n’a pas respecté la règle à la respecter ex : faire expulser des squatters (intervention du juge, d’un huissier, de la police...) - Réparation du dommage causé ex : versements sous forme financière à la victime - Punition ex : Peine de prison C’est l’Etat qui

qui avait quatre enfants avait toujours eu beaucoup de difficultés à assumer son rôle de parents. De plus, ces parents étaient atteints de lourds problèmes psychologiques. Cette situation les avait amenés périodiquement, depuis 1992, à demander le placement temporaire de l’un ou l’autre de leurs enfants. Des mesures éducatives, visant à maintenir les enfants dans leur famille, avaient alors été mises en place par la juge des enfants. La Direction de l’enfance et de la famille du Pas-de-Calais suivait