Role Du Juge

progressive de l'autonomie du juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives

Constituant, soit ira au bout de la logique et confiera le contrôle à un organe à dominance politique, comme c'est le cas encore, pour une large mesure, en France, soit s'efforcera de dépolitiser le conflit, et recherchera un organe indépendant, un véritable juge. Or, pour les défenseurs de la toute puissance de la loi comme expression de la volonté générale, un organe, même juridictionnel, composé de juges non élus, n'est pas légitime pour contrôler la loi, car ce serait revenir sur l'essence-même des principes

Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes la même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles de 1a Cour de cassation dont le rôle régulateur et unificateur est

au sujet de la détermination du prix, sauf au sujet de la vente à l’article 1591 où il est explicitement énoncé que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, c’est à travers la jurisprudence que la Cour de Cassation joué un rôle important. En effet, elle a rendu de nombreux arrêts, qui ont affecté directement la fixation du prix et ses acteurs, notamment axés sur les contrats-cadres (convention initiale par laquelle les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs

: la coutume étant une forme de droit non écrit, il s'agit de valider sa preuve lors de son utilisation à l'aide d'éléments tant d'ordre matériel que psychologique, de son rôle par rapport à la loi et de son rayonnement selon les différentes branches du droit. Enfin dans une seconde partie nous traiterons classiquement du rôle de la coutume par rapport à la loi : elle est soit par délégation de la loi ( secundum legem), soit à coté de la loi ( praeter legem), soit à l' encontre de la loi. Les rapports

 reconnaissance  du  pouvoir  créateur  de  la  jurisprudence   §  1  –  Le  problème  de  l’interprétation  de  la  loi   A. Le  refus  traditionnel  du  pouvoir  créateur  du  juge   1. Les  causes  du  refus   2. Les  manifestations  du  refus   a. La   manifestation   juridique  :   l’interdiction   des   arrêts   de   règlement   b. La  manifestation  technique

mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui a tort ou/et qui a raison. L’exercice de la fonction de juger poursuit un but de justice sociale, en exerçant cette fonction on va rendre à chacun ce qui lui revient. Dans cette situation le juge doit évidemment être indépendant

contraignante pour l’intéressée et qu’elle lui était juridiquement opposable ». Ainsi, nous pouvons nous demander comment la cour de cassation appréhende l’importance de l’engagement moral entre les entreprises. Quel doit être son rôle vis à vis de la liberté contractuelle ? Le juge doit-il se retirer de la sphère commerciale et contractuelle en restant neutre vis à vis des contrats conclus entre les entreprises, ou bien doit-il quelques fois se permettre d’agir au nom de la protection et de l’équité des

partie des 24 films qu'Almodovar a réalisé. Il a été primé César du meilleur film étranger en 1993. Les acteurs et leurs rôles Marisa Paredes dans le rôle de Becky Del Paramo Victoria Abril dans le rôle de Rebecca Miguel Bosé dans le rôle du juge Domínguez, d'Hugo et de Letal Féodor Atkine dans le rôle de Manuel Anna Lizaran dans le rôle de Margarita PARTIE II Pitch Le thème du film est la relation entre Rebeca et sa mère Becky, une actrice et chanteuse des années 1960 qui a toujours

destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixée par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation