Rtd Civ

prohibition des engagements perpétuels que : « dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus (…), offerte aux deux parties » (Cass. Civ. 1re, 5 février 1985, pourvoi n° 85-15895 : Bull. Civ. I, n° 54, p. 52 ; RTD civ. 1986, p. 105, obs. J. Mestre). Cette règle a d’ailleurs été consacrée par le Conseil constitutionnel, mais uniquement pour les contrats de droits privé : « si le contrat est la loi commune des parties

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles

même propriétaire. En l’espèce, ce sont des matériels industriels affectés au domaine agricole. Lors de la vente du domaine, l’acquéreur a acheté le domaine viticole ainsi que les objets placés pour l’exploitation du fonds. Agen 1er décembre 1988 (RTD Civ. 1990.107) : « Jugé que des matériels d’équipement industriel mis en place pour améliorer la productivité et les conditions de travail, même s’ils n’étaient pas indispensables à l’exploitation, sont devenus, du fait de leur installation par la volonté

question se pose alors de savoir si le juge doit annuler tout le contrat ou uniquement la clause de célibat qui y a été insérée. La réponse à 20 DROIT DE LA FAMILLE cette difficulté juridique est inscrite dans les articles 900 et 1172 c. civ. Selon ces dispositions, le juge doit annuler le contrat tout entier lorsque la clause illicite a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant. Dans le cas contraire, le juge ne doit annuler que la seule clause litigieuse. B.

l'équipe peut être reconnu, dans certains cas, responsable du fait de son préposé (Cass. 1re civ. 18 octobre 1960 (Welti) : Bull. civ., no 442 ; JCP 1961, II, 11846, obs. R. Savatier ; RTD. civ. 1961, p. 120, no 4, obs. A. Tunc ; voir aussi, à la suite de l'arrêt Welti, Cass. 1re civ. 20 février 1979 : no 77-14.126 ; Cass. 1re civ 26 juillet 1982 : RD sanit. Soc. 1984, p. 32, note A. Dorsner-Dolivet ; Cass. 1re civ. 18 juillet 1983 : no 82-14.323 ; JCP G 1984, II, no 20248, note Chabas.). Cette jurisprudence

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

l’indemnisation des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. 1 Pour une contestation de l’idée même de responsabilité contractuelle, voir RÉMY, La « responsabilité contractuelle » : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997.323. Adde : SAVAUX , RTD civ. 1999.1. – Mais la réponse LARROUMET , Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges Catala, 2001.543. La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes La mise en

consentir une délégation-partage de l'autorité parentale au profit de sa compagne (C. civ., art. 377 et 377-1). Il peut également la désigner comme tutrice pour le jour où il ne sera plus (C. civ., art. 403). En cas de séparation du couple, la mère d'intention ne sera pas davantage privée de droits. A minima, elle pourra se prévaloir de son droit au maintien des relations personnelles avec les enfants (C. civ., art. 371-4). Plus vraisemblablement, elle pourra demander au juge aux affaires familiales

l'assistance apportée, pour autant que celles-ci aient dépassé les exigences de la piété filiale et qu'il y ait appauvrissement de l'enfant et enrichissement corrélatif des parents ((15)) . C. Une jurisprudence sans cesse confirmée depuis 1. Cass. civ. 1re, 5 janvier 1999 Un enfant avait accueilli chez lui sa mère grabataire et lui avait prodigué des soins. À la suite de son décès, il a souhaité récupérer une somme sur l'actif successoral à l'effet d'être indemnisé. La Cour d'appel lui a donné satisfaction

validité du don manuel. En l’absence de tradition réelle il n’y a pas de don manuel. Le don manuel constitue donc un contrat réel : la promesse du don manuel est nulle. La jurisprudence a qualifié la tradition dans un arrêt du 11 juillet 1960 1ère civ : le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans les conditions telles qu’elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l’irrévocabilité de la donation » Mais aujourd’hui on