Rtd Civ

de constitution de “ stocks ” d'organes. Par ailleurs, Le Code civil présume que l’enfant, même s’il n’est pas encore né et est simplement conçu, peut être considéré, dans son intérêt, comme né et donc doué de la personnalité juridique (C. civ., art. 725, infans conceptus pro nato habetur…), par exemple, pour recueillir un héritage. La personnalité juridique s’achève avec la mort, naturelle. Au siècle dernier, les condamnés à de lourdes peines, pouvaient être déchus de leur personnalité

l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats

; Defrénois 2002, art. 37607, n° 62, p. 1234, obs. R. Libchaber. (2) Cass. civ., 5 nov. 1951, S. 1952, 1, p. 158 ; Gaz. Pal. 1952, 1, p. 22 ; Cass. com., 13 avr. 1964, Gaz. Pal. 1964, 2, p. 119 ; Cass. com., 12 déc. 1968, Bull. civ. IV, n° 543 ; D. 1968, p. 381. (3) Cass. 3e civ., 6 juill. 1982, Bull. civ. III, n° 167 ; RDI 1983, p. 115, obs. J. Derruppé et Brière de l'isle ; Cass. 3e civ., 4 mars 1987, Bull. civ. III, n° 38. V. J. Monéger, L'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux

pour décider de leurs modalités ». (Voir notamment : Civ. 1re, 15 juin 2005, Bull. civ. I, n° 267 ; Paris, 3 juin 2005, D. 2005. 2431, note Labbé ; TIG Lille, 23 septembre 1997, LPA 27 janvier 1999, note Morry et Labbé.) La jurisprudence précise que « le conjoint survivant est présumé être l’interprète de la volonté du défunt que s’il n’y a pas de mésintelligence entre les époux. » (Voir notamment : Paris, 16 septembre 1993, RTD civ. 1994, 76, obs. Hauser ; Montpellier, 7 janvier 2003, Dr

Peut-il librement modifier l’offre ? Si la modification intervient après l’acceptation, ceci n’est pas possible. Le contrat s’est formé par l’acceptation dans les termes de l’offre initiale, on ne saurait unilatéralement le modifier. Ex : CC°, 3ème civ, 8 juin 2010 (pas arrêt principe). Un couple est à la recherche d’un appartement. Il fait appel à un agent immobilier qui leur trouve l’appartement et fait parvenir une offre à la SCI. L’offre était une vraie offre et a été réitérée par fax. Le couple

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

Traité de la juridiction prud'homale, 3ème éd. 1998, LGDJ, p.707, n°1222. [7] Ibidem [8] M Aubert assimile ce type d'action dérivée à des hypothèses de représentation, in Le droit pour le créancier d'agir en nullité des actes de son créancier, RTD civ 1969, p.692 ; voir aussi P Didier, De la représentation en droit privé, th Paris II, 1997. [9] V notre thèse, Essai sur la substitution de personne dans un rapport d'obligation, préf L Cadiet, LGDJ, 1999, n°71 s, mais l'action de substitution des

opposabilité aux tiers (I) et d'autre part, à découvrir une obligation de paiement à la charge du tiers propriétaire (II). I. La confirmation de l'opposabilité aux tiers du droit de rétention En affirmant que le droit de rétention est un droit réel (Civ. 1ère, 7 janvier 1992), alors que cette qualification passait pour avoir été abandonnée (Com. 20 mai 1997; l'arrêt énonçait que le droit de rétention n'est pas une sûreté, alors qu'une sûreté est un droit réel accessoire), la Cour de cassation cheerche

titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité

moment de sa conclusion. IMPORTANCE DU CONSENTEMENT : En l'absence de consentement, le contrat ne peut se former et le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur, s'il a été extorqué par la violence ou s'il a été surpris par dol (C. civ., art. 1109). SANCTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT : S'il fait défaut, l'association sera considérée comme inexistante. S'il est vicié, l'association sera frappée de nullité relative constatée judiciairement par le tribunal de grande instance (L.