Rtd Civ

défaire seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts Wajsfisz en vue

vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification des rapports de famille : plus précisément leur patrimonialisation, avec en corollaire le recul du titre gratuit. 2 3 Civ. 1re, 19 juillet 1894, D.1895.1.125. Une fabrique était un établissement qui avait pour mission de pourvoir aux besoins du culte catholique. Civ. 1re, 14 avril 1863, D.1863.1.402. 4 L’INTENTION LIBÉRALE 11 Une jurisprudence célèbre est venue reconnaître une créance d’enrichissement sans cause, d’abord à la

d'appel avait retenu à tort, comme moyen de preuve, les rapports établis dans de telles conditions. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence inaugurée par le fameux arrêt Néocel (Soc. 20 nov. 1991, Bull. civ. V, n° 519 ; D. 1992. Jur. 73, concl. Y. Chauvy[pic] ; RTD civ. 1992. 365, obs. J. Hauser[pic], et 418, obs. P.-Y. Gautier[pic]), ce premier arrêt présente l'intérêt de rappeler qu'un employeur ne saurait établir de façon déloyale la déloyauté de son salarié ce qui conduit à écarter

-------------------------------------------- [ 2 ]. Cass. civ., 21 avril 1869, D., 1869, 1, 407 ; Cass. req., 9 janvier 1906, D., 1906, 1, 77 ; Cass. com., 25 avril 1983, D., 1984, 1, pour un acte mixte ; 17 mars 1992, RTD com., 1993, 147, obs. B. Bouloc. [ 3 ]. Cass. civ., 7 janvier 1935, D., 1935, 131 ; Cass. req., 4 juillet 1935, D., 1935, 490. [ 4 ]. Cass. 1e civ., 8 novembre 1989, D., 1990, 179, note Ch. Gavalda ; D., 1990, Somm., 327 ; JCP, 1990, 2, 21576, note G. Virassamy; Rev. dr. bancaire, 1990, 43, RTD com., 1990, 79, obs

: Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre

de violation de cette obligation ». 9 Com. 10 juil. 2007, no 06-14768, Bull civ. IV, no 188 ; D. 2007.2839, note Ph. Stoffel- Munck, 2844, note Gautier, 2972, note B. Fauvarque-Cosson ; Defrénois 2007.1454, obs. É. Savaux ; JCP G 2007.II.10154, note D. Houtcieff ; R.D.C. 2007.1107, obs. L. Aynès, et 1110, obs. D. Mazeaud ; R.L.D.C. 2008.46.6, note P. Delebecque ; JCP E 2007.2394, obs. D. Mainguy et J.L. Respaud ; RTD civ. 2007.773, obs. B. Fages. L’arrêt est également commenté par Yves Lequette

imprévision, cependant certains assouplissements tant jurisprudentiels que contractuels ont vu le jour. Les faits de l'espèce de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010 font penser à l'espèce de l'arrêt du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette). Cette seconde affaire est emblématique du rejet par la Haute cour de la révision pour imprévision. En effet, le juge se refuse de réviser un contrat et cela même en cas de changement dans

contrats préparatoires B/ La cessibilité des contrats préparatoire Lectures dans le recueil Cass. 3e civ., 30 avril 1997 : D. 1997. 475, note D. Mazeaud, p. 69. Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006 : D. 2006. 1861, note Gautier et note Mainguy, p. 79. Cass. 3e civ., 29 janv. 2003 : RDC 2004. 340, obs. P. Brun, p. 93. Cass. 3e civ., 28 juin 2006 : JCP 2007 II 10015, note Pillet, p. 103. Cass. 3e civ., 27 mars 2008 : RDC 2008. 734, obs. D. Mazeaud; ibid. 2009. 143, obs. P. Brun, p. 115. Autres références

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. - Mousseron P., Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Schmidt-Szalewski J., 1- La période précontractuelle en droit français, RIDC 2-1990, pp. 545-566. 2- La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46. Voirin P., Le pacte de préférence, JCP 1954, I, 1192. Documents Document n° 1 Dispositions légales : Article 79 du Code des obligations civiles et commerciales