Rubin Et Servens

estimé que ces ordonnances avaient valeur de Loi. Mesures à portée générale prises par le président de la république en application de l’article 16 de la C et qui porte sur des matières législatives. Conseil d’état 2 mars 1962 dans l’arrêt RUBIN de SERVENS. Ceci dit ces exceptions à la compétence du parlement n’ont pratiquement aucune portée pratique et la Loi dans les fait est toujours LA norme parlementaire. On recense environ 70 lois chaque année. Le second changement concerne le champ

l'impossible contrôle du juge administratif. Tout d'abord, il ne faut pas penser au conseil constitutionnel il n'a rien a faire dans l'histoire et ne pas pas annuler un acte de l'executif. On a saisi le conseil d'état et dans un arrêt du 2/03/62 rubin de servens le Conseil décide que ses actes ne sont pas susceptibles d'un contrôle car ils interviennent dans les rapports entre les pouvoirs publics. Ses décisions suspendent la séparation des pouvoirs. Registre qui ne relève pas de la sphère administrative

dans les mêmes conditions. L’avis du CC est purement consultatif. La décision d’application de l’art.16 est un acte de Gouvernement insusceptible de recours juridictionnel, tant devant le JA ou devant les juridictions ou le JC° : CE 02.03.63, RUBIN DE SERVENS. Les mesures prises sont soi des mesures législatives si elles interviennent dans ce domaine, soi des actes A si elles interviennent dans le domaine règlementaire, soi des actes de Gouvernement. B) La subordination des règlements à la

en vertu de l’article 16 de la Constitution. C’est un article mis en œuvre une seule fois par le Général de Gaule après les évènements du putsch d’Alger. Cet article 16 sera applicable jusqu’au 29 Septembre 1961. L’arrêt CE Ass du 2 Mars 1962, Rubin de Servens. Le conseil d’état opère une distinction entre la décision de recourir à l’article 16 de la Constitution est un acte susceptible de contrôle. Le juge administratif décide qu’un tel recours constitue un acte de gouvernement. C’est une théorie

gouvernement : Arrêt Alain Les décrets portant sur la convocation à/ la clôture/ la dissolution des assemblés. CE 29 Novembre 1968 arrêt Tallagrand Le dépôt (mais aussi l’abstention ou le refus)/ le retrait de projet de loi CE 2 Mars 1962 Arrêt Rubin de Servens La décision de mettre en œuvre l’article 16 CE 9 Avril 1999 Arrêt Mme BA La nomination des membres du conseil constitutionnel par le président CE 29 Décembre 1999 Arrêt Lemaire Les actes concernant la constitution du gouvernement, sa démission

dans le cadre de l’article 16 L’article 16 dispose que le PR peut prendre toutes les mesures nécessaires si un certain nombre de conditions sont remplies. Il faut se poser la question de la valeur de ses décisions. * CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens : Le PR a pris un certain nombre de mesures en application de l’article 16, dont notamment la création de tribunaux spéciaux. Le CE a eu occasion de s’interroger d’abord sur sa compétence. Au plan matériel, c’est un acte adopté dans le domaine

Comment le juge administratif assure la délimitation du domaine législatif ? Il y aussi des mesures qui peuvent être prise par le président de la république avec l'article 16 de la constitution, en cas de crise graves réunit. Arrêt 2 mars 1962 « Rubin de Servens » décision intervenu en application de l'article 16 qui tentait a institué un tribunal militaire a compétence spéciale. Les décisions prise par le président de la république sont susceptible d'être contrôlée par le juge administratif (arrêt

juridiction par les lois qui les instituent. A contrario, la compétence reconnue au législateur implique l’incompétence du pouvoir règlementaire. Un décret ne peut légalement créer une juridiction. Conseil d’Etat assemblée du 2 mars 1962, arret RUBIN DE SERVENS. Dans certains cas, la qualification de juridiction n’est pas expresse, mais elle peut etre facilement déduite d’éléments que ce texte contient. Premier exemple, les membres de la Cour des Comptes sont qualifiés de magistrats. Deuxième exemple

légiférer. La seule restriction qui existe et que ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs constitutionnels, dans un moindre délai les moyens, d’accomplir leur mission. L’arrêt du conseil d’État du 2 mars 62 « Rubin de Servens » insiste sur la distinction qui doit être faite entre les mesures ayant un caractère législatif (insusceptible de recours) et les mesures à caractère réglementaire (susceptible de recours devant le conseil d’État). La durée de mise en application

recours à l’article 16 est un acte de gouvernement, il est insusceptible de recours contentieux (ex : la décision de dissoudre l’assemblée, ne peut être attaqué devant le juge). C’est un acte de gouvernement CE (conseil d’état), 2 mars 1962, Rubin de Servens, le conseil d’Etat a reconnu le conseil pouvait effectuer des contrôles par rapport au pouvoir du Président. Si le président prend une mesure dans l’article 16, aucun contrôle n’est possible. La dictature est provisoire (sens de l’antiquité