Rubin Et Servens

durant la présidence Carter (1976-1980) et la deuxième le fut sous le second mandat de Bill Clinton (1996-2000). Il faut aussi signaler des situations de collusion à très haut niveau. Ainsi, le secrétaire au Trésor de l’administration Clinton, Robert Rubin, qui se fit le plus vibrant avocat de ce changement, trouva dès 2000 un poste de conseiller auprès du président de Citicorp, la banque qui profitait le plus de cette déréglementation… Un processus analogue eut lieu en Europe, avec la déréglementation

sur habilitation référendaire : CE, 1962, Canal, accepte de contrôler les actes du PR instituant des T militaires d’exception en Algérie. De la mm manière, actes pris par le PR dans le cadre de l’art 16C peut être contrôler par le CE, CE, 1962, Rubin de Servens. Ce qui amène le juge ADf à jouer le rôle d’un véritable juge C°el. Cette prévalence historique s’exprime par la th des PGD. C° de la III° n’est pas accompagnée de déclaration des droits. ************ Qd le CE va vouloir opposer les dts des

doit se réunir de plein droit. L’AN ne peut pas être dissoute pendant la période de l’application de l’art.16 Il y a eu 1 seul cas de l’application de l’art 16 depuis 1958. 1961 sur le territoire métropolitain de la France. CE 2 mars 1962 – Rubin de Servens (GAJA 80) Double portée : Il considère que la décision de mettre en ouvre l’art. 16 est la décision d’y mettre fin sont les actes de gouvernement qu'il est incompétent pour connaitre. Actes de gouvernement intéressent les rapports entre les

sur la décision de recourir à l'article 16 Cet avis est consultatif, il est publié et motivé - sur chaque décision prise dans le cadre de l'article 16 Cet avis est consultatif et n’est pas publié 3. Le contrôle du Conseil d’Etat Dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles il peut exercer son contrôle juridictionnel : - la décision de recourir à l'article 16 échappe au contrôle du haut Conseil car c'est un « acte de Gouvernement » - les décisions

appliquée
à
lʼoccasion
des
événements
dʼAlgérie
en
1961,
notamment
De
Gaulle
a
créé
 des
juridictions
militaires
expéditives
(rétablissement
de
la
peine
de
mort
en
matière
 politique).
Le
Conseil
dʼEtat
a
été
saisi
le
2
mars
1962,
et
à
travers
lʼarrêt
Rubin
de
 Servens
a
décidé
que
les
textes
avaient
une
valeur
législative
et
donc
quʼils
étaient
 inattaquables.
 Lorsquʼon
est
confronté
à
cette
problématique
des
ordonnances,
on
nʼa
pas
un
 texte
précis
nous
indiquant
la
valeur
de
lʼordonnance.
Cʼest
donc
lʼoeuvre
de
la


faire face « au putsch du quarteron de généraux à la retraite » (Charles de Gaule). Que peut on faire à l'encontre des actes du président de la république qui porteraient atteinte à des droits & libertés? Conseil d'Etat, arrêt du 02 mars 1962 : Rubin de Servens : distinction de 3 types d'actes : fait de déclencher l'article 16: le CE s'estime incompétent, il s'agit d'un acte de gouvernement ne pouvant être contrôlé. Le président est libre de déclencher l'article 16 et d'y mettre fin. Incompétence du

limitées. La décision de mise en œuvre de l’article 16 a été considérée par le Conseil d’Etat d’acte de gouvernement, il est susceptible de contrôle juridictionnel, ainsi que la durée d’application. L’arrêt du Conseil d’Etat date du 2 mars 1962, Rubin de Servens. Concernant les actes pris dans le cadre de l’article 16, il faut distinguer selon que ces actes interviennent sur la matière législative ou bien si ces actes portent sur d’autres matières qui ne relèvent pas du législateur et donc du pouvoir

traditionnellement le juge ad refusait de connaître des actes touchant directement aux relations avec le parlement. Par exemple, un décret de dissolution, ou la décision du Président de la république de mettre en œuvre l’article 16 (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens). Le CE craignait d’entrer en conflit avec le parlement. Toute une série d’acte du gouvernement qui touchent au parlement vont faire l’objet de tout un nombre de Pb pour les qualifier. · CE Sect. 25 septembre 1998 Mégret Il s’agit d’un décret

devant le Conseil d’Etat car cela relève de la Haute Politique et pas de l’administration. Mais comme ce n’est pas une loi, cela ne peut non plus faire l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Conseil d’Etat, le 2 mars 1962 Rubin de Servens : décision par laquelle le juge administratif se déclara incompétent. Quel est le régime contentieux de toutes les décisions qui sont prises par le président de la République pendant la mise en œuvre de l’article 16 ? Tout dépend de la nature

administratifs dans la mesure où leur régularité peut être contestée devant le JA. Dans le cadre le l’article 16, dans le domaine législatif, les mesures susceptibles d’être prises par le Président sont de trois sortes. Cela résulte de l’arrêt RUBIN de SERVENS, CE AG 02/03/1962 où sont distinguées par cet arrêt : La décision de mise en application de l’article 16. Là c’est un acte de gouvernement = donc REP irrecevable. Les décisions qui, d’après l’article 34, sont du domaine de la loi = REP envisageable