Rubin Et Servens

d’application de l’article 16 a été de 6 mois et la mise en œuvre de l’application de l’article 16 et les mesures prises par le PR ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil d'Etat qui a rendu un arrêt de principe. Arrêt du 2 mars 1962 Rubin de Servens : cet arrêt a une double portée. Première portée : la décision de mettre en œuvre l’article 16 et la décision d’y mettre fin constitue des actes de gouvernement qu’il est incompétent pour connaitre. Acte de gouvernement qui relève de la première

un acte de gouvernement, en revanche les actes pris par le Président de la République dans le domaine législatif demeurent les actes réglementaires jusqu'à ce que le législateur les ratifie. En France la solution est différente (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens et autres, GAJA n° 100). B - Les actes de gouvernement On pourrait les définir comme des actes pris par des autorités administratives centrales les plus élevées et bénéficiant d'immunité juridictionnelle. 1/ La détermination des actes de gouvernement

seront publiés. Les décisions prises en application de l'article 16 présentent un double caractère. Celles qui sont prises dans le domaine législatif sont des actes législatifs échappent au contrôle du juge administratif (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens; RD publ. 1962.295 concl. Henry, note Berlia, AJDA 1962.214, chr., D 1962.chr.109, Morange, S 1962.3.147, note Bourdoncle), celles qui sont prises dans le domaine réglementaire sont au contraire soumises à son contrôle (concl.). Cours de

conseil constitutionnel mais ces avis ne sont pas publiés. De plus, s’est posée la question de savoir si le juge pouvait contrôler les actes adoptés par l’article 16, donc si le conseil d’Etat pouvait contrôler ces actes : arrêt du 2 mars 1962, « Rubin de Servens », dans lequel le conseil d’Etat explique les conditions dans lesquelles il peut exercer un contrôle : les actes adoptés en matière législative, donc à la place du parlement, le conseil n’a pas de contrôle possible. Et puis, il y a des actes

juger de leur l’opportunité. C’est du reste ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle béninoise dans une décision DCC 27-94 du 24 août 1994 en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat français dans un arrêt rendu 2 mars 1962 (arrêt Ruben de Servens). La juridiction constitutionnelle béninoise confirme par cet arrêt que « la décision de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels est un pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Par conséquent, le recours à l’application de l’article