Rubin Et Servens

nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 fév. 1960 Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens) - Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. (TC 27 nov. 1952 Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes

réglementaire DERIVE ici) Cela semble moins tenir du fait qu’elles émanent du pouvoir législatif qu’au statut même de la loi=> cf actes pris par des organes exécutifs exerçait, dans un certaines circo, un véritable pouvoir législatif : CE, 1962 Rubin de Servens. Explication des conséquences : Ce refus d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception posait un problème théorique important : hypothèse où un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi inconstitutionnelle. Ex :

19 février 1875, Prince Napoléon). C’est le cas notamment des actes concernant le fonctionnement des institutions (dissolution de l’Assemblée nationale : CE 20 février 1989, Allain ; mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens) ainsi que les actes portant sur les relations internationales (reprise des essais nucléaires : CE 29 septembre 1995, Association Greenpeace France). Concernant les actes des Assemblées parlementaires, ils se rattachent à l’exercice de la souveraineté

constitutionnel procede a un controle de plein droit . le juge administratif peut etre saisi sur les decisions prises par le Président de la République dans la mise en oeuvre de l'article 16 et ceci resulte de l'arret de 1962 en conseil d'etat "rubin de servens" ou le conseil d'etat va admettre la recevabilite du recours dans la mesure ou ces decisions se ratache au pouvoir reglementraire de l'executif C) Les pouvoirs coutumiers du Président de la République 1. Le pouvoir de démission du Président de

communication -> AAI peuvent avoir un pouvoir règlementaire mais uniquement sur habilitation. Les ordonnances : - CE ass. 19/10/62 Canal -> CE admet que les ordonnances sont des actes administratif donc les annulent. - CE ass. 02/03/62 Rubin de Servens -> CE applique une distinction entres les ordonnances prises dans le domaine de l’art 34 qui ont valeur législative et celles prises dans le domaine de l’art 37 qui sont des actes administratifs. Les circulaires : - CE ass. 29/01/54 Institution

permettant d’assurer le retour de l’ordre en Algérie. De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des

décision de nommer un membre du Conseil constitutionnel (CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba). Plus généralement, le juge administratif qualifie de la sorte la décision de mise en application de l'article 16 de la Constitution (CE, ass., 2/03/1962, Rubin de Servens). Afin d'accroître son contrôle, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de consacrer dans cette catégorie des actes détachables. C'est ainsi qu'il juge détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif le décret par lequel

En temps de guerre, le juge a admis que les règles de forme ou de procédure sont assouplies. Suite à la désorganisation, théorie du fonctionnaire de fait qui se substitue aux autorités légales pour suppléer la désorganisation CE A mars 1962 Rubin de Servens Actes pris par l’exécutif dans le domaine législatif en tant de crise pas soumis au contrôle du juge administratif CE octobre 1962 Canal CE compétent pour contrôler actes pris par l’exécutif dans le domaine législatif en tant de crise Les

revanche, cette compétence ne s’étend pas aux décisions administratives rejetant une demande, qui n’aurait pu être satisfaite que par décret. De manière spectaculaire, le Conseil d’Etat s’est ainsi déclaré compétent, depuis l’arrêt d’Assemblée Rubin de Servens du 2 mars 1962, pour contrôler la validité des décisions prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution lorsqu’elles interviennent dans le domaine réglementaire[7]. Plus modestement, le Palais-Royal admet les recours en opposition contre

Girard[30] : Notion d'acte inexistant. * 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[31] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative. * 2 mars 1962 : Rubin de Servens[32] : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif. * 26 janvier 1968 : Société « Maison Genestal »[33] : Le contrôle