Rupture Abusive Des Fiancailles

FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req.,

apparaître l'engagement mutuel de s'épouser, ou encore, selon les circonstances, l'engagement d'une personne d'épouser. a. Le principe de libre rupture des fiançailles C'est naturellement de l'engagement de deux personnes visant au mariage que vont émerger les problèmes liés aux fiançailles. i. Défintion et nature juridique des fiançailles Les fiançailles sont, le plus souvent, définies comme la promesse réciproque de se prendre ultérieurement comme époux. Il s'agit, par conséquent, d'un accord

La promesse du mariage : les fiançailles reposent sur l’accord de volonté des 2 personnes de se prendre ultérieurement pour époux. A) La nature juridique des fiançailles Doctrine a tenté de les définir cour de cassation 2 arrêts de principe, 30/05/ et 11/06/1838 . « Toute promesse de mariage est nul en soi… » Donc pas de valeur juridique conséquence des centaines hypothèses. B) Les conséquences juridiques des fiançailles. a) La responsabilité pour rupture abusive ou fautive, elle peut être

doit pas être rendu obligatoire par un accord préalable. Paragraphe 1 : La promesse de mariage, les fiançailles Les fiançailles reposent sur un accord de volonté de se prendre ultérieurement comme époux. Cet accord ne peut devenir définitif qu’au moment de la célébration du mariage. La rupture de cet accord peut entraîner des conséquences juridiques. A) La nature juridique des fiançailles Des arrêts du 30 mai et 11 juin 1838 la Cour de cassation énonce que toute promesse de mariage est

1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ

pouvoir dire non. A) La promesse de mariage : Les fiançailles Elles reposent sur un accord de se prendre ultérieurement pour époux, donc de se marier. Le problème est que cet accord ne deviendra effectif que le jour du mariage. Néanmoins, en droit les fiançailles n'ont pas de valeurs juridiques. Mais celles-ci peuvent entrainer des conséquences juridique lorsqu'elles sont rompu pour faute. a) La nature juridique des fiançailles Elle constitue une promesse de mariage qui reste verbale

C’est cette liberté qui va expliquer l’absence de valeurs juridiques des fiançailles et c’est cette liberté matrimoniale qui explique tout d’abord l’absence de force obligatoirement de fiançailles. Le statut des fiançailles : Les fiançailles se définissent comme la promesse de se prendre plus tard comme époux. Reste à savoir quelle est la nature juridique des fiançailles. Le code civil ne s’intéresse pas aux fiançailles c’est donc la JP qui dès la fin du XIXème siècle a admis que toute promesse

Donc ce consentement ne doit pas être rendu obli par un accord préalable. A Lapromesse de mariage : les fiançailles Repose sur un accord de volonté de se prendre ultèrierement comme époux. Cet accord n epeut venir deinitif que le jour de la célébration du mariage. Cette situation de fait est susceptible d’entrainer des conséquences juridqiues. a) Nature juridique des fiançailles promesse de mariage. Y a-t-il un caractère contraignant à cela ? très tôt la cour de cass a été saisie de

la quitte avant la naissance à celui-ci, et épouse une autre femme peu de temps après. * Procédure : La justiciable de droit privé attente alors une action en justice contre son ex-compagnon et lui demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage. Elle est donc demanderesse et son ex-compagnon est défendeur. Les juges du fond de la première instance donnent raison à la demanderesse et condamnent le défenseur à réparer le préjudice causé. L’ex-compagnon interjette

Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : Les pourparlers tout comme les fiançailles sont considérés comme informelle, c’est à dire que l’on peut se rétracter jusqu’au dernier moment. Le principe est la liberté de contracter ou de na pas contracter. Il n’existe normalement aucune sanction lors de la rupture des pourparlers sauf dans certain cas, ou cette rupture est considérée comme abusive. La société Manoukian avait engagé avec la société Stuck des négociations en vue de la