Rupture Concubinage Arret

 Le Concubinage Le concubinage est la 3e forme de couple que le droit français reconnait. La forme la plus élaborer était le mariage. Ensuite le PACS propose un modèle très attractif. On va se rendre compte que le concubinage est le parent pauvre des couples. Il y a une forme de couple qu’on prendra pas en compte, qui ressemble au concubinage, ce sont les couples sauvages, difficile de qualifier juridiquement. Mais ce que l’on peut dire c’est que grosso modo c’est que les règles qu’on leur

concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. L'article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est nécessaire pour l'attribution de bien. la rente. L'art275 prévoit que

nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère

n’a pas totalement perdu de sa portée quand bien même la loi désormais nous livre une définition du concubinage, en témoigne cette décision que nous nous proposons de commenter. L’arrêt nous indique que Mme X et M. Y, n’avaient pas de lien juridique particulier si ce n’est une vie maritale, c'est-à-dire qu’ils vivaient en concubinage. Le litige semble apparaître à l’occasion de la rupture du concubinage. Les difficultés portent sur l’attribution d’un immeuble à Moelan et du bateau le K Fifty, puisque

Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil. -« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve aux termes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

* Concubinage : situation de faits * PACS : situation de droit * Fiançailles : situation de faits ayant vocation à se transformer en situation de droit Section 1 – Le concubinage « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : formule attribué au premier consul Bonaparte. On se demandait à l’époque si le concubinage devait

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 : SÉANCE N°1 : LE CONCUBINAGE * faute dans les circonstances de la rupture : à l’aide de témoignages. En l’espèce, M.V et Melle C ont vécu plusieurs années ensemble, M.V a eu une liaison avant de rompre avec Melle.C, laquelle était enceinte de quelques semaines lors de la rupture. Melle.C (demandeur) assigne M.V (défendeur) devant le tribunal d’instance de Pau aux fins d’obtenir la condamnation de son ex concubin

condamné à verser ladite prestation compensatoire sans avoir cherché à savoir si le concubinage de Mme Y… avait une incidence sur l’appréciation des disparités entre les conditions de vie respectives des ex-époux, considérant que la durée du concubinage était trop incertaine pour que les effets qu’il entraine sur les disparités entre les conditions de vie soient pris en compte. Ainsi, il s’agit ici de savoir si le concubinage doit entrer en compte dans l’appréciation des disparités entre les conditions

Le code civil est mis a jour chaque année. Le Droit civil règlemente deux domaines : les personnes (droit de la personne et de la famille) et le patrimoine. Les personnes sont considérées sous un angle familial (essentiellement du mariage, du concubinage, du divorce et de la filiation) et sous un angle individuel : droit des personnes, qui fait la distinction entre les personnes physique (être humain) et les personnes morales (groupement de personnes physiques : une société). Pour les personnes