Rupture Concubinage

« copula » ->lien qui unit deux personnes.  Comment le couple peut-il organiser sa vie commune ?  Le seul couple envisagé avant par la loi était le couple marié. Le code civil ne reconnaissait pas le concubinage « les concubines passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » Napoléon.  Développement du concubinage et la création du pacs. Désaffection pour le mariage (de moins en moins). 516 900 mariages 1946, 1970 396 700, 297 922 2000, 238 000 en 2013 dont 7000 homos. Pacs en 2000 22 108, 2005 60 040

aspiraient à une vie commune témoin de leur amour qui durerait toute la vie. C’est alors que le législateur dans un premier temps reconnut le concubinage, comme mode de conjugalité et union hors mariage, ouvert à la fois aux hétérosexuels et aux homosexuels. Ce n’est qu’en 1999 lorsque le législateur adopta la loi instituant le PACS et définissant légalement le concubinage que les couples hors mariage furent véritablement reconnus. A l’origine l’adoption du PACS était une réponse à la diversité des couples

gravité. Cela ne signifie pas qu’à cette époque l’union de fait, le concubinage, n’existait pas. Mais, le droit ne reconnaissait à cette forme de vie commune aucune valeur, aucun effet. Il l’ignorait volontairement. Bonaparte, qui était Premier Consul, disait, au moment de l’adoption du code Civil, « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques

| Concubinage | Pacte Civil de Solidarité | Mariage | Conditions / Formalités pour la Formation. | Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et stabilité entre 2 personnes.De même sexe et de sexe différent.Pas d’âge minimum. | Deux personnes majeurs, de même sexe ou non, qui ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.On ne peut pas se pacser avec un parent jusqu’au 3ème degré. | Article 144 du Code Civil. Deux personnes majeures de sexe différent, (mineurs

L’évolution la plus importante, c’est que le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Statistiquement, le nombre de mariage baisse. Dans les années 1970 : 400 000 mariages par an, dans les années 2010 : 240 000. Il y a de nouvelles formes : concubinage et pax. Enfants. Evolutions : l’apparition de la famille monoparentale. La famille homoparentale, famille recomposée. Ces évolutions du couple et du rapport parents-enfants ne peut pas être ignoré par le droit. La famille n’est pas un groupe spontané

1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré

biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. VI - Comparaison entre le mariage , le concubinage et le pacs Obligations respectifs : Concubinage Pacs Mariage Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune - obligation de résidence commune - obligation de fidélité Assistance réciproque Aucune obligation Aide matérielle: proportionnelle

responsabilité. On relève moins de dissolutions de Pacs que de divorces, par exemple pendant la période 2000-2008, 164,9 divorces ont ainsi été prononcés pour 1000 mariages et 155,7% ruptures pour 1000 Pacs. En dix ans, de 1999 à 2009, 700.000 pacs ont été signés. Union libre L’union libre, appelée aussi concubinage, est une union de fait entre deux personnes dont il découle des droits et obligations limités par rapport aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Il n’existe aucune définition légale

Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant au sexe

Introduction: Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.Il permet aux personnes de s'unir sans pour autant vivre en concubinage ou de répondre aux contraintes légales demandés pour le mariage. Il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel. En quoi le Pacs ce différencie-t-il du mariage ? Dans une première partie nous parlerons du pacs, puis dans