Rupture conventionnelle du contrat de travail

------------------------------------------------- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

 Quelle est la procédure d'une rupture conventionnelle de contrat de travail ? BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au 20.. Académie : Montpellier Établissement :André Chamson Nom :REY Prénom :Julie Classe : 1ere PRO commerce Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations

Rupture conventionnelle - Rupture conventionnelle - © 2011 Editions Législatives Page 1 sur 11 ELnet Social Formulaires : Rupture conventionnelle - Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle Entretien de négociation Courrier du salarié envisageant la rupture conventionnelle de son contrat 1 Ce courrier « informel » peut être adressé par mail, par lettre simple ou par tout autre document. A noter également qu'il est toujours préférable qu'un échange oral ait eu lieu entre salarié

DÉPART NÉGOCIÉ OU RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE Le départ négocié, ou rupture conventionnelle homologuée, est un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter volontairement son emploi en cumulant indemnité de départ et allocations de chômage. En instaurant cette rupture conventionnelle, la loi du 25 juin 2008 permet de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin entre

Rupture conventionnelle et licenciement amiable La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. La nouvelle "rupture conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes. Elle peut être mise en oeuvre par tous

Inspection du travail dans un délai de 15 jours. Son silence vaut acceptation L’Homologation a pour but le contrôle du libre consentement des parties et des éléments fondant l’accord du salarié. Le refus d’homologation entraîne la poursuite de contrat. Contrôle du juge recours contre la décision d’homologation devant le tribunal des prud’hommes. Ouvre droit à l’assurance chômage. Versement d’une indemnité au moins égale a 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté. La rupture amiable pour

20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés :  La société forme juridique : Dont le siège social est situé à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de (fonction) de la société et mandaté à cet effet ; numéro auprès

Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de

Un contrat à durée indéterminé ou plus communément appelé CDI est la forme normal du contrat de travail passé entre deux personnes : L’employeur et le salarié, sans limitations de durée. Ce contrat de travail peut être conclu par écrit mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Il n'est pas nécessaire de rédiger par écrit un contrat de travail dans