Rupture conventionnelle du contrat de travail

Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère : http://www.travail.gouv.fr SOMMAIRE Réglementation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Les délégués du personnel : élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Les délégués du personnel : missions

GÉNÉRALITÉS A) Qu’est-ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire. B) Qu’est-ce qui entoure hiérarchiquement le contrat de travail ? C) Quels sont les principaux types de contrat ? Il existe deux principaux types de contrat de travail : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Il est

DROIT Sujet : "Dans quelle mesure le droit du travail peut-il accompagner la flexibilité de l'entreprise ?" Introduction Accroche : progression des contrats précaires tels CDD et CTT par rapport au CDI, les entreprises devant s'adapter à un contexte mondial concurrentiel. Définition des mots-clé : droit du travail (ensemble de règles organisant les rapports entre salariés et employeurs) et flexibilité (capacité de l'entreprise à s'adapter aux modifications de son environnement). Problématique

Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est réglementé par les articles L 122 4 et suivants du code du travail pour les règles et garanties individuelles applicables à tous les licenciements (y compris économiques) et par les articles L 321 1 et suivants pour les seuls licenciements économiques La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée

I – Le contrat de travail II – Les pouvoirs de l’employeur III – La durée du travail IV – Le bulletin de salaire DEVOIR A RENDRE : Questions avec argumentaires QCM 1 I – LE CONTRAT DE TRAVAIL Plan du cours : 1. LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 Les caractéristiques générales 2.2 Le lien de subordination 2.3 Les clauses contractuelles particulières 3. LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL 3.1 Le contrat de travail à durée indéterminée

Délégués du personnel RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL Les délégués du personnel : élections Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément

LE DROIT DU TRAVAIL FRANCAIS | Introduction: Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie. La première loi du travail fut votée en 1874 et a consisté à limiter le temps de travail pour les enfants .la dernière modification était en 2004. En France, le droit du travail consiste à établir un équilibre entre le salarié et l’employeur. C'est l'ensemble des

Les différents types de contrat Pour faire fonctionner une association plusieurs personnes peuvent être employés. Ils peuvent être employé dans différents secteurs, tels que : l'administration le domaine d'expertise spécifique avec comme emplois : Conseiller en développement, Responsable administratif et financier... l'encadrement le domaine technique avec comme emplois : entraineur de club, directeur sportif . Il y a également la présence de bénévoles. Les employés sont embauchés

restaurant McDonald's de Stockholm sont accusés d'avoir demandé 11.500 euros à des immigrés en échange d'un contrat de travail, pour un permis de séjour en Suède. Les deux responsables étaient en quête d’argent facile. Nous verrons dans ce dossier les différents contrats qui peuvent exister ainsi que ses ruptures. Quelles pourraient être les causes d’une rupture d’un contrat de travail ? Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres

donné. ensemble des décisions des décrets prises par l’un des juridiction ( les différents tribunaux, tribunal de commerce cet … ) Règlement : - Les décrets rendus par le gouvernement et arrêter rendu par la mairie usage coutume primes,vacanes Contrat / Convention Doctrine : Ensemble des opinions qu’a une personne sur quelque matière. B - Le fonctionnement des institution de la V ème République Pourvoir LEGISLATIF :constituer de l’assembler nationale et du SENAT - Assembler national: député élu