Rupture conventionnelle du contrat de travail

l’organisation du travail C 3.3.5 Caractériser les différents moyens pour motiver le salarié C 5.3.4 Analyser les possibilités offertes au personnel pour évoluer professionnellement Il est possible de valoriser d’autres compétences : C 3.1.1 Définir le positionnement En introduction

envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulièrement brutale. I/ Le contrat de prestations de services. Un contrat de prestations de services est un contrat commercial qui sécurise les 2 parties : Le client et le prestataire de services. Le contrat sert à définir exactement la nature de l’intervention du prestataire et le prix demandé et pour le client il s’agit de définir exactement ce qu’on attend du prestataire et le travail dont on entend bénéficier pour le prix convenu

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Il n’existe que 3 modes de rupture du contrat de travail : • • licenciement : décision unilatérale de l’employeur démission : décision unilatérale du salarié RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : LICENCIEMENT : Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : Exemple : retrait d’enfant faute grave ou lourde du salarié PROCEDURE A RESPECTER : Retrait d’enfant : Envoi de la lettre de rupture par lettre recommandée avec accusé de

Monsieur R souhaite connaitre ses droits suite à la rupture brutale des relations professionnelles avec les magasins MA. Pour répondre à la demande de Monsieur R il faut s’interroger sur la nature de la collaboration qui s’est instaurée entre ce dernier et les magasins MA. La question qui se pose est de savoir si le contrat de prestation de service peut être ou non qualifié de contrat de travail ? Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne

SMIC Une amende de 1500€ pour chaque salarié rémunéré dans les ocnditions illégales. Non application du SMIC * Apprentis * Contrat de professionnalisation * Salariés âgés de moins de 18ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Abattement de 10% ou de 20%. * Exclusion : salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP). Assiette de vérification du SMIC Eléments pris en compte : * Salaire de base * Avantages

Droit du travail 1er Semestre Titre Préliminaire. Elément premier de compréhension du droit du travail Le droit du travail est une composante du droit sociale. Dans le droit sociale, il y a d’une part le droit du travail et d’autre part le droit de la sécu sociale qui régit les relations entre les assurés sociaux, les employeurs et les organismes de sécu sociale. Ce droit de la sécu assure la protection des travailleurs contre les risques de l’existence. ( maladie, maternité, vieillesse

prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour

13 4.3 Les obligations d’affichage 13 Partie 5 Analyse du droit individuel 15 5.1 Les congés payés 15 5.1.1 Rappel des normes en vigueur 15 5.1.2 Constats 15 5.1.3 Risques et conséquences des manquements aux obligations 15 5.2 Les contrats de travail 15 5.2.1 Le CDI de Mr Kaze Sama 15 5.2.2 Le CDD de Mr PEPIN 18 5.3 L’inaptitude de Mme DEBAERE 19 5.4 Le licenciement de Mme CONTIOS 20 5.5 Registre Unique du Personnel (RUP) 20 Partie 6 Analyse de la gestion

Les différents types de Contrat de travail Il n’existe pas de définition standard au contrat de travail. Toutefois nous pouvons définir le contrat de travail comme étant une convention par laquelle une personne nommée « salarié » s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne nommée « employeur » sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Parler de contrat de travail nous amène à évoquer le droit du travail qui a pour but de régir les

essentielles du contrat (rémunération, temps de travail, fonction…). II/ Condition de fond Comme tout contrat, le contrat de travail doit obéir aux 4 conditions de l’article 1108 du Code Civil : * Capacité : les 2 parties doivent être capables de contracter (au minimum 16 ans ; pas de mise sous tutelle/curatelle) * Consentement : exempt de vice (erreur, dol, violence) * Objet : quoi ? * Cause : pourquoi ? Le non-respect d’une de ces causes entraine la nullité du contrat. III/ Les