Rupture Des Fiançailles

TD de Droit Civil 1 Les fiançailles Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre deux personnes. Le législateur ne fait aujourd’hui aucune place aux fiançailles dans le Code Civil. Les fiançailles partent d’un principe général qui est la liberté de se marier, posée par les articles 2 et 4 de la DDHC. On peut rompre les fiançailles. Cette liberté est posée par un arrêt de 1838, il pose le principe que toute promesse de mariage est nulle. On peut rompre sans que cela soit générateur

de la famille : I) Les règles de formation du mariage 1) Rupture des fiançailles → situation de faits (pas de contrat). Dès le début de 19ème siècle, les juridictions se sont prononcées sur le fait que ce soit une promesse contractuelle. Les fiançailles ne constituent pas une convention légalement formé au sens de l'article 434 du code civil. Jurisprudence a tjrs maintenue cette position. Le principe : liberté de rompre les fiançailles. Rapprochement avec la situation des concubins (ils peuvent

Les fiançailles Elles constituent un premier pas vers le mariage. Mais elles ne constituent pas un préalable obligatoire à celui-ci. Elles ne font naître aucune obligation juridique à la charge des fiancés de se marier. Elles constituent non pas un acte juridique mais un simple engagement moral. Elles peuvent emporter des effets de droit qui se manifestent au moment de la rupture des fiançailles. §1 : la nature juridique des fiançailles Le conseil constitutionnel a érigé le principe

apparaître l'engagement mutuel de s'épouser, ou encore, selon les circonstances, l'engagement d'une personne d'épouser. a. Le principe de libre rupture des fiançailles C'est naturellement de l'engagement de deux personnes visant au mariage que vont émerger les problèmes liés aux fiançailles. i. Défintion et nature juridique des fiançailles Les fiançailles sont, le plus souvent, définies comme la promesse réciproque de se prendre ultérieurement comme époux. Il s'agit, par conséquent, d'un accord

elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle subi du fait de la rupture? En principe, Depuis deux arrêts du 30 mai et 2 juin 1838, la cour de cassation admet les fiançailles comme fait juridique, avec pour conséquence la possibilité pour les fiancés de rompre librement, ce qui ne constitue donc pas une faute or, les circonstances de celle-ci peuvent constituer une faute. Pour cela, il faut apporter la preuve des fiançailles par tout moyen, ainsi que la preuve que les conditions de la responsabilité

points : la rupture des fiançailles causée par Lili et la possibilité de rupture du mariage dans l’hypothèse soulevée par Eros. La rupture des fiançailles pose plusieurs problèmes puisque l’on peut s’interroger sur la valeur de la promesse d’union faite par Lili et incidemment sur les possibilités de réparation pécuniaire du préjudice causé par la rupture, le sort des cadeaux qui ont été faits aux futurs époux ainsi que le sort de la bague offerte par Eros à Lili. La rupture des fiançailles Les fiançailles

fin, ils vont se marier à Nemours dans 12 jours. Brune, effondrée, vous demande conseil et voudrait savoir ce qu’elle peut faire : peut elle forcer Grégory à l’épouser ? Peut-elle empêcher son mariage avec Natasha ? Que va devenir la bague de fiançailles ? Brune et Gregory se sont rencontrés en octobre 2007 et se sont fiancés en septembre dernier lors d’une réception donnée chez les parents de Grégory. A cette occasion, le fiancé a remis à Brune une bague en or incrustée de pierres précieuses

était prévue et un acompte avait été versé. Le fiancé a rompu les fiançailles le 26 janvier alors que le mariage était prévu pour le 9 février. (Doit-on mettre la demande de dommages et intérêts de la fiancée pour le préjudice causé ou est-ce plutôt dans la procédure?) 2) Procédure : 3) Les prétentions de l’auteur de l’appel résident en une demande d’indemnisation du préjudice moral causé par la rupture des fiançailles 3 semaines avant la date prévue du mariage. Elles sont fondées sur

s’agit d’un arrêt rendu le 3 janvier 1980 par la Cour de cassation réunie en 1ère chambre civile. En l’espèce, Melle D a assigné en justice Mr P pour rupture de fiançailles brutales à la suite de l'annonce de la grossesse de Melle D. La Cour d'appel a condamné P. à verser des dommages-intérêts à demoiselle D. pour une rupture abusive des fiançailles. Il forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses conclusions qui faisait valoir qu’il

liberté matrimoniale, le législateur et la jurisprudence sont intervenus pour encadrer certaines situations qui risquent de l’entraver. Ces situations sont au nombre de trois : le courtage matrimonial (§ 1), les clauses de célibat (§ 2) et les fiançailles (§ 3). 18 DROIT DE LA FAMILLE § 1 – LE COURTAGE MATRIMONIAL 14/ Le courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage. Juridiquement, il se forme entre