Rupture

La rupture négociée du contrat de travail Sommaire I. La procédure A. Les entretiens B. Les exigences administratives II. Les conditions de validité A. L’absence de vice du consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 3 catégories : - Démission, mode de rupture unilatéral à l’initiative du salarié. - Licenciement, mode de rupture unilatérale : licenciement économique, disciplinaire, motif personnelle (personnalité qui déplait) - Rupture à l’initiative conjointe : - Rupture conventionnelle, pas de contentieux sinon interdiction de faire une rupture conventionnelle. - Rupture à l’amiable, peut se faire lors de contentieux ou non, va peut être supprimé. La rupture conventionnelle

de stockage L’économie faite en groupant les achats Lieu d’approvisionnement (en allant au supermarché pour le pack de lait ca nous permet de trouver sur le même lieu d’autres biens)  Important pour l’économie : il faut réduire les risques de rupture d’approvisionnement. Producteurs, consommateurs… tous les agents économiques font consciemment ou inconsciemment font de leur décision d’achat du contrôle optimal. Ici on va prendre deux agents économiques principalement : le client et le fournisseur

auteur. → Le déséquilibre significatif entre les parties. → La rupture d'une relation commerciale établie. → Peut porter sur prestation de service ou la fourniture d'un produit. → Toute relation commerciale établie. → Victime importe peu sauf si on démontre qu'elle ne peut pas entretenir de relation commerciale. Cass. com. 6 février 2007 Une association collaborait depuis 1996 avec une société. Se plaignant d'une rupture brutale, l'association assigne la société en dommage et intérêt sur

travail : 3 Chapitre 2 : les règles propres à la rupture du contrat de travail à durer indéterminée (CDI) 4 A- La rupture légitime du CDI : 4 1_ La rupture par l’employeur : le congé 4 2_ La rupture par le salarié : la démission 7 B- la rupture abusive d’un contrat CDI : 7 C_ le licenciement collectif : 9 1_ Le domaine d’application de l’article 21 du code du travail : 9 2_ Procédure du contrôle : 9 Chapitre 3 : Les règles propres à la rupture d’un CDD 11 A-L’échéance du terme ou l’accomplissement

CHAPITRE 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. Le salarié peut à tout moment décider de « reprendre sa liberté », le chef d’entreprise pouvant également, avec beaucoup de contraintes, se séparer de lui. Si le salarié peut démissionner, l’employeur pour sa part peut le licencier. Mais entre ces deux formes de rupture bien connues, il existe en droit du travail de nombreuses hypothèses où le non- spécialiste est bien embarrassé. Il s’agit

les consorts X ont informés cette dernier le 24 novembre qu'ils avaient consentit àç la société les Complices, le 10 novembre, une promesse de cession. La société MANOUKIAN a alors exercé contre les deux société, une cation en responsabilité pour rupture fautive des pour parler. La cour d'appel de Paris a reconnu la responsabilité des consorts X et non celle de la société Les Complices, à titre de réparation elle a condamné les consorts X a payer à la société MANKOUKIAN, 400 000 F de dommages-intérêts

miroirN. Rockwell1954 hyperralismeArts, Ruptures et Continuits Y, 4uW4(tn7_mmUFwwP9/04hAL)7A59sFSW2pp D8iXa,Wxj6v.UhVdLVJYZf0YiXxxyNZ4v0Q0)FuWvdSVl@YTX .D)YrdI8Y7s2Ssf7JM sWs Rma0d_n/nt6-V 5-nhxLUviEfO(8B6S ioWnsfpv4YWTJmo)23S)mqBiDTpEmPok0e 6Q 2Massacre en CorePicasso 1951 CubismeArts, Etats et pouvoirs311/11/01Doug Kanter2001PhotographieArts, Etats et pouvoirs4GuernicaPicasso1937CubismeArts, Etats et pouvoirs5Fille au miroirN. Rockwell1954 hyperralismeArts, Ruptures et Continuits Y, 4uW4(tn7_mmUFwwP9/04hAL)7A59sFSW2pp

Rupture du CDI Contrat à durée déterminée (CDD) (5) Conditions de recours au CDD Conclusion du CDD Situation du salarié en CDD Renouvellement d'un CDD Fin du CDD Contrat temporaire ou d'intérim (7) Cas de recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim Durée du contrat Forme et contenu du contrat Renouvellement et fin du contrat Rupture anticipée

La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Cette action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ce qui est désormais acquis par la jurisprudence