Ruu 600

remise, dans un délai fixé, de documents conformes prouvant que la marchandise a été expédiée ou la prestation effectuée. Le crédit documentaire est soumis à une codification internationale élaborée par la Chambre de Commerce Internationale : les « RUU 600 » – Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires – révisées à compter du 1er juillet 2007. Le crédit documentaire est aujourd’hui très utilisé pour sécuriser les transactions du commerce international. Cette procédure est assortie

transfert simple ou virement II-2- L’encaissement ou la remise documentaire II-3- Le crédit documentaire II-3-1- Définitions et généralités A- Quelles sont les parties présentes dans le crédit documentaire ? B- Quels sont les modes de réalisation ? (RUU 600 art 2 et 6) C- Implications de l’irrévocabilité du crédit documentaire 29 30 35 35 36 37 38 II-3-2- Déroulement et réalisation du crédit documentaire A- L’ouverture du crédit documentaire B- La notification C- Le dénouement du crédit documentaire

pour l’exportateur du choix de cette modalité de paiement (5 pts) Avantages : Le client est nouveau et l’entreprise désire se couvrir contre le risque de non-paiement. Technique connue et maîtrisée par les banques chinoises. Technique soumise aux RUU 600 de la CCI internationale : universalité de la technique. La banque émettrice s’engage à payer : couverture du risque commercial. Le crédit documentaire est réalisé par négociation ouverte : Nautisport aura la possibilité d’escompter sa traite auprès

Celui de la banque du vendeur : la banque notificatrice qui devient confirmatrice. Il est recommandé en cas de risque politique (non-transfert des fonds du pays de l’acheteur au pays du vendeur) La réglementation du CREDOC : les RUU 600 Les règles et usances uniformes 600 élaborées et révisées en 2007 par la CCI Elles déterminent les conditions de déroulement du Credoc et les obligations de chacune des parties. Une autre solution plus souple : le LCSB : Lettre de Crédit Stand By * En anglais :

avec Tianjin Xin. Paiement avant expédition. Prix unitaire : 5,88 USD FOB Shanghai. Délai de livraison à Périgny après commande : 50 jours. Données relatives à l’approvisionnement en Chine Droits de douane : 27 % Transport de Shanghai au Havre : 2 600 EUR Assurance : 0,6 % de la valeur CFR Le Havre + 10% Transport Le Havre/ Périgny : 800 EUR Le responsable des achats a reçu des échantillons de Tianjin Xin et s’est assuré que la qualité des vis était similaire à celle de son fournisseur actuel. Informations

marchandises sans caractère commercial, transportées par les voyageurs ; – biens personnels, exportés ou importés par des particuliers ; – envois postaux dont la valeur à l’importation est inférieure à 2 300 € environ et à l’exportation inférieure à 7 600 €. La déclaration dite de « détail » peut-être remplacée par une déclaration sommaire, dans le cadre de nouvelles procédures permettant l’accélération et la simplification des opérations (voir chapitre 6). 2.2 Le déclarant Peut déclarer la marchandise

bancaire de la CCI a révisé ces Règles et Usances par décision du 25 octobre 2006 avec entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Il s'agit de la publication n° 600 de la CCI (RUU 500 auparavant). Les principales modifications de cette nouvelle version des RUU consistent en une simplification des principes applicables (le nombre d'articles des RUU ayant d'ailleurs été réduit de 49 à 39). 1.2.2.2     Acteurs du Credoc : Les principaux intervenants du crédit documentaire sont les suivants :

juridique : Le crédit documentaire est soumis à une codification Internationale très précise et régulièrement mise à jour ; reconnues et appliquées dans le monde entier : Les règles et Usances Uniformes de la chambre de commerce Internationales à Paris « RUU 600 » Des pratiques Bancaires Internationales Standard pour l’examen des documents « ISBP 681 ». III. Les Intervenants du crédit documentaire : a) L’acheteur : C’est lui qui donne l’ordre à sa banque pour émettre le crédit documentaire. b) La banque

que celles que nous aurions pu supposer. Risque au niveau de la compétitivité des produits. Démarche commerciale plus dynamique. Points délicats © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. (1) Référence à l’article 33 des RUU. GESTION DES OPÉRATIONS IMPORT-EXPORT 8 FOB Points délicats Conséquences pour le vendeur Solutions contractuelles Port de départ non convenu ou port européen. Frais de transport, d’approche et de chargement indéterminés.

nom de « règles et usances uniformes relatives aux crédit documentaires ». La plupart des pays y adhérent, et le texte d’application a été révisé à plusieurs reprises. Celui actuellement, en vigueur est la révision 1 juillet 2007, publication C.C.I n 600. Le Code civil Algérien ne contient aucune disposition concernant directement le crédit documentaire. Toutefois, ses articles n571 à 589, traitent du mandat, peuvent servir de base juridique. A présent, son régime juridique relève 16 Moussa Lahlou